Feb 4, 2008 17:42
16 yrs ago
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Spanish term
cuota vidual usufructuaria
Not for points
Spanish to French
Law/Patents
Law (general)
Testamento
Il s'agit d'un testament. Contexte:
"la cuota vidual usufructuaria o el usufructo universal, vitalicio y vidual sobre todos los bienes de la herencia".
Je suppose que "cuota vidual usufructuaria" et "usufructo universal" font référence à un même concept, mais je ne suis pas sure. Quelqu'un pourrait-il m'aider? Mon essai:
"réserve héréditaire usufruitière de la veuve, l'usufruit viager et l'usufruit institué au profit de la veuve portant sur tous les biens de la succession."
Merci.
"la cuota vidual usufructuaria o el usufructo universal, vitalicio y vidual sobre todos los bienes de la herencia".
Je suppose que "cuota vidual usufructuaria" et "usufructo universal" font référence à un même concept, mais je ne suis pas sure. Quelqu'un pourrait-il m'aider? Mon essai:
"réserve héréditaire usufruitière de la veuve, l'usufruit viager et l'usufruit institué au profit de la veuve portant sur tous les biens de la succession."
Merci.
Proposed translations
(French)
4 | quotité disponible ordinaire | jacqueline simana |
Proposed translations
3 days 6 hrs
quotité disponible ordinaire
Il y a la deux concepts différents. En droit successoral, le conjoint survivant devient légataire universel en usufruit (et les descendants ont donc la nu-propriété) mais peut également opter entre autres, pour la quotité disponible ordinaire (1/3 en pleine propriété).
La cuota vidual usufructuaria c’est en fait la quotité disponible ordinaire entre époux et donc différent de la légation universelle en usufruit. Sur les deux sites en référence tu liras : Le taux de cette quotité disponible spéciale entre époux (usufruit universel, ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit, ou quotité disponible ordinaire) est identique quelle que soit la qualité des descendants. Il est notamment indifférent que les enfants soient issus ou non du mariage des époux donateurs.
et aussi : Cette distinction entre réserve héréditaire et quotité disponible est essentielle. Elle permet de savoir de quelle partie de son patrimoine, on peut disposer pour l'attribuer librement. Ca permet de comprendre rapidement. Bon courage si la réponse n'arrive pas trop tard.
La cuota vidual usufructuaria c’est en fait la quotité disponible ordinaire entre époux et donc différent de la légation universelle en usufruit. Sur les deux sites en référence tu liras : Le taux de cette quotité disponible spéciale entre époux (usufruit universel, ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit, ou quotité disponible ordinaire) est identique quelle que soit la qualité des descendants. Il est notamment indifférent que les enfants soient issus ou non du mariage des époux donateurs.
et aussi : Cette distinction entre réserve héréditaire et quotité disponible est essentielle. Elle permet de savoir de quelle partie de son patrimoine, on peut disposer pour l'attribuer librement. Ca permet de comprendre rapidement. Bon courage si la réponse n'arrive pas trop tard.
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