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Feb 14, 2008 17:14
16 yrs ago
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French term
garanties de restitution d'avance
French to English
Bus/Financial
Law: Contract(s)
ARTICLE 8: GARANTIES BANCA1RES
1) GARANTIES DE RESTITUTION D’AVANCE:
Au cas où une avance forfaitaire sera accordée dans, le marché à conclure, le fournisseur fournira en contre partie une caution de restitution d’avance d’égal montant.
Cette caution sera libérée par le moyen d‘une main levée dans les trente (30) jours qui suivront la date de récupération totale de l‘avance consentie.
1) GARANTIES DE RESTITUTION D’AVANCE:
Au cas où une avance forfaitaire sera accordée dans, le marché à conclure, le fournisseur fournira en contre partie une caution de restitution d’avance d’égal montant.
Cette caution sera libérée par le moyen d‘une main levée dans les trente (30) jours qui suivront la date de récupération totale de l‘avance consentie.
Proposed translations
(English)
3 | secured advance restitution | Etienne Muylle Wallace |
Change log
Feb 15, 2008 09:52: Steffen Walter changed "Term asked" from "GARANTIES DE RESTITUTION D’AVANCE" to "garanties de restitution d\'avance"
Proposed translations
12 mins
French term (edited):
GARANTIES DE RESTITUTION D’AVANCE
secured advance restitution
after consulting Le Docte, I offer this possibility
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