French to English Law/Patents Law: Contract(s)

Occurs twice in relation to the President du Tribunal de Grande Instance:

1.Conformément aux dispositions de l'article L.127-4 du Code, il est entendu que, en cas de désaccord entre l'assureur et l'assuré sur l'opportunité d'engager, de suivre ou de continuer une procédure, ou sur le montant du litige, celui-ci peut être soumis à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, par le président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés.

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2. Toutefois, le président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement lorsque l'assuré a mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives.