Glossary entry

Spanish term or phrase:

absolver posiciones

French translation:

Répondre à toutes questions de droit

Added to glossary by maría josé mantero obiols
Mar 30, 2009 22:13
15 yrs ago
9 viewers *
Spanish term

absolver posiciones

Spanish to French Law/Patents Law (general)
En una transacción notarial chilena:
"Se confieren todas y cada una de las facultades indicadas en el artículo séptimo del Código de Procedimiento Civil, en especial las de aceptar la demanda contraria, *absolver posiciones*, renunciar los recursos..."
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Proposed translations

40 mins
Selected

Répondre á toutes questions de droit

La reponse apparait dans plusieurs glossaires car elle a ete posee de nombreuses fois. Ne me donne pas de points.
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Muchas gracias a todos!!"
+1
6 hrs

répondre à des interrogatoires sur faits et articles

Il est vrai que la question a déjà été répondue, mais mal à mon avis (voir le lien ci-dessous).
La traduction de Amoros-Rica & O Merlin parle bien de "répondre à un interrogatoire sur faits et articles", qu'il faut mettre au pluriel ici.


Les dirigeants de la Société, ou toute autre personne désignée par le conseil d'administration, sont autorisés et habilités à répondre pour la Société à tous brefs, ordonnances et interrogatoires sur faits et articles émis par toute Cour
Peer comment(s):

agree caroline FR : répondre à un interrogatoire sur faits et articles, c'est en effet la formule que j'ai trouvée dans le dico juridique Merlin Walch.
3 hrs
Merci Caroline
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9 hrs

se soumettre à un interrogatoire détaillé

concernant tous les faits et gestes du procès concernant la personne interrogée
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