B. loi du 10 juillet 1965

La loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction initiale, n’en imposait pas l’existence sauf dans le cas des syndicats coopératifs. Elle reconnaissait les conseils syndicaux institués par les règlements de copropriété antérieurs et en permettait la création par l’assemblée « à tout moment, en vue d’assister le syndic et de contrôler sa gestion ». La décision, modifiant le règlement de copropriété, devait être prise à la majorité prévue par l’article L 26 ancien (majorité par têtes de tous les copropriétaires représentant les trois quarts des voix).

http://www.jpm-copro.com/Etude 2-4-1.htm

--------------------------------------------------
Note added at 12 mins (2009-06-18 21:04:06 GMT)
--------------------------------------------------

2/ La double majorité (article 26)
Le décompte se calcule par têtes et par voix. Une décision est adoptée si elle réunit la majorité des copropriétaires représentant au moins les 2/3 des voix de la copropriété. Il s’agit généralement de résolution visant les actes d’acquisition immobilière (achat d’un lot privatif, etc.).
http://www.harmoniedecoration.fr/pdf/hd_lettre16.pdf (pages 3 et 4)


Il est en principe admis par la jurisprudence que l’indépendance
juridique doit être en principe retenue «dans les relations
entre la société anonyme et son actionnaire unique,
sous la seule réserve du cas ou cette indépendance est invoquée
de manière abusive, contrairement aux règles de la
bonne foi. C’est le cas lorsque le transfert immobilier d’une
part de copropriété d’un des propriétaires à une personne
morale qui lui est en réalité totalement asservie, dès lors que
le transfert de propriété ne visait qu’à déjouer les règles formelles
de vote au sein de la propriété par étages – in casu
vote par têtes – et à conférer au propriétaire qui a aliéné une
de ses parts une majorité permanente, lui permettant de mener
à sa guise la vie de la copropriété, contrairement à
l’esprit de l’institution communautaire.
TC NE, 2.12.2002 (F. et Y. c/ Communauté des copropriétaires
de l’immeuble X., Dame G. et la société S.): RJN 2002
78–84.
http://www.unifr.ch/sedip/docs/articles/Rsda1 04.pdf

--------------------------------------------------
Note added at 1 hr (2009-06-18 22:01:24 GMT)
--------------------------------------------------

Pour "Kopfstimmen":
Par double majorité, il faut décompter les voix par tête d'abord, et par millièmes de copropriété ensuite. Donc, il faut la majorité des membres du syndicat, représentant au moins les 2/3 des voix.
http://www.touteslesagences.com/lexique-immobilier/assemblee...

voir aussi:
http://www.republicain-lorrain.fr/fr/permalien/article/87005...