Jan 21, 2010 11:59
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German term
Erklärungen beurkunden
German to French
Law/Patents
Other
Das Insolvenzgericht wird im Termin bzw. nach Ablauf des Prüfungsstichtages lediglich die abgegebenen Erklärungen beurkunden.
Pour l'instant, je suis arrivée à cette version:
**Le tribunal compétent, à la date ou après la date de vérification, atteste uniquement les explications données.** Le tribunal n’est pas compétent pour se prononcer sur la recevabilité d’une contestation. La constatation d’une créance contestée, en tout ou en partie, doit être recherchée en utilisant les moyens de droit prévus en ce sens.
Pour l'instant, je suis arrivée à cette version:
**Le tribunal compétent, à la date ou après la date de vérification, atteste uniquement les explications données.** Le tribunal n’est pas compétent pour se prononcer sur la recevabilité d’une contestation. La constatation d’une créance contestée, en tout ou en partie, doit être recherchée en utilisant les moyens de droit prévus en ce sens.
Proposed translations
(French)
| 3 | dresser procès-verbal des déclarations |
Schtroumpf
|
Proposed translations
1 day 8 hrs
Selected
dresser procès-verbal des déclarations
Wie hier:
#
LA PREUVE ET LES MESURES D'INSTRUCTION DANS LE PROCÈS CIVIL
Format de fichier: PDF/Adobe Acrobat - Version HTML
Il est dressé procès-verbal des déclarations des parties. Il en est fait de même en cas d'absence des parties ou de refus de répondre (art. 194 CPC). ...
www.formation-juges-consulaires.org/.../La preuve et les me... - Pages similaires
# [PDF]
(Microsoft Word - Loi coordonn\351e 15 5 2007 sur Expertise.doc)
Format de fichier: PDF/Adobe Acrobat - Afficher
II est dresse procès-verbal des déclarations de l'expert. Le juge taxe immédiatement les frais et honoraires de l'expert au bas du procès-verbal et il ...
www.tcch.be/.../Loi coordonn�e 15 5 2007 sur Expertise.pdf
#
LA PREUVE ET LES MESURES D'INSTRUCTION DANS LE PROCÈS CIVIL
Format de fichier: PDF/Adobe Acrobat - Version HTML
Il est dressé procès-verbal des déclarations des parties. Il en est fait de même en cas d'absence des parties ou de refus de répondre (art. 194 CPC). ...
www.formation-juges-consulaires.org/.../La preuve et les me... - Pages similaires
# [PDF]
(Microsoft Word - Loi coordonn\351e 15 5 2007 sur Expertise.doc)
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II est dresse procès-verbal des déclarations de l'expert. Le juge taxe immédiatement les frais et honoraires de l'expert au bas du procès-verbal et il ...
www.tcch.be/.../Loi coordonn�e 15 5 2007 sur Expertise.pdf
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Comment: "Merci (un peu tard...)"
Discussion
le Greffe pose son tampon et prend acte des explications donnéees.