Aug 19, 2010 07:26
13 yrs ago
1 viewer *
French term

a charge pour la partie la plus diligente de la reintroduire (l'instance)

French to Hebrew Law/Patents Law (general)
Prononce la radiation administrative de la presente instance a charge pour la partie la plus diligente de la reintroduire.

Merci!

Proposed translations

1 hr
Selected

על הצד המעוניין להגיש את הערעור (או התביעה) מחדש

la plus diligente est celle qui est la plus appliquee a faire quelque chose
reintroduire - introduire a nouveau (un appel ou une demande)
a charge pour = elle doit
Note from asker:
תודה רבה!
Something went wrong...
3 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci!"
5 hrs

על הצד המקדים להגיש את התביעה.

Diligent- Terme de jurisprudence. Partie la plus diligente, celle qui agit la première dans une poursuite dont le droit lui était commun avec d'autres.
לפי מילון Littré
דהיינו, הצד הממהר להגיש את התביעה (ולא את הערעור, שזו מילה אחרת בצרפתית) לפני הצד השני.
Note from asker:
תודה רבה!
Something went wrong...
Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search