Glossary entry (derived from question below)
Spanish term or phrase:
capital suscrito y desembolsado
French translation:
capital souscrit et libéré
Added to glossary by
Carine TARDY
Nov 10, 2011 16:32
12 yrs ago
25 viewers *
Spanish term
Native in: French 
, Spanish
capital suscrito y desembolsado
Spanish to French
Law/Patents
Law (general)
En una escritura de constitucion de una sociedad, aparece la frase:
El capital se halla totalmente suscrito y desembolsado. En francés, he encontrado capital souscrit et capital versé/capital libéré.
Mi pregunta es: cual es la diferencia entre capital versé et capital libéré? Se hace esta misma diferencia en español? Gracias.
El capital se halla totalmente suscrito y desembolsado. En francés, he encontrado capital souscrit et capital versé/capital libéré.
Mi pregunta es: cual es la diferencia entre capital versé et capital libéré? Se hace esta misma diferencia en español? Gracias.
Proposed translations
(French)
| 4 +1 | capital souscrit et libéré |
Chéli Rioboo
|
| 3 | capital souscrit et capital libéré |
Alexandre Tissot
|
References
| souscrire, libérer, verser |
Isabelle F. BRUCHER (X)
|
Proposed translations
+1
6 mins
Selected
capital souscrit et libéré
Capital versé: "Se dit du montant du capital que les actionnaires ont effectivement injecté dans l'entreprise. Le capital social d'une société peut en effet être versé en plusieurs fois, et ce afin de calquer l'entrée des capitaux avec les besoins de financement de l'entreprise. Le capital versé désigne donc le capital qui a été effectivement souscrit, qui a été appelé, mais en plus qui a été reçu par l'entreprise"
Capital libéré: "Capital souscrit par les actionnaires et déjà versé à l'entreprise. Les actionnaires d'une société peuvent en effet souscrire à la totalité du capital social sans toutefois verser le montant total des sommes souscrites. Ceci évite ainsi que le capital soit immobilisé alors que le plan de développement de l'entreprise n'utilisera le capital que sur plusieurs années. Une fois que les actionnaires auront versé la totalité du capital, on dit que le capital est libéré"
--------------------------------------------------
Note added at 46 minutes (2011-11-10 17:19:02 GMT)
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Donc, le capital peut être souscrit, et partiellement versé, auquel cas il n'est pas dit "libéré", ou bien souscrit, entièrement versé, auquel cas on dit qu'il est libéré (entièrement versé). la différence est là.
Capital libéré: "Capital souscrit par les actionnaires et déjà versé à l'entreprise. Les actionnaires d'une société peuvent en effet souscrire à la totalité du capital social sans toutefois verser le montant total des sommes souscrites. Ceci évite ainsi que le capital soit immobilisé alors que le plan de développement de l'entreprise n'utilisera le capital que sur plusieurs années. Une fois que les actionnaires auront versé la totalité du capital, on dit que le capital est libéré"
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Note added at 46 minutes (2011-11-10 17:19:02 GMT)
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Donc, le capital peut être souscrit, et partiellement versé, auquel cas il n'est pas dit "libéré", ou bien souscrit, entièrement versé, auquel cas on dit qu'il est libéré (entièrement versé). la différence est là.
Peer comment(s):
| agree |
Isabelle F. BRUCHER (X)
: "Une fois que les actionnaires auront versé la totalité du capital, on dit que le capital est" ENTIEREMENT "libéré". La phrase ici: Le capital est entièrement souscrit et libéré.
1 day 3 hrs
|
|
merci!
|
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci beaucoup!"
4 mins
Alexandre Tissot
Native in French
Specializes in field
Passionate translator ENG, SP, IT > FR
Native in: French 
Works in: English to French, Spanish to French, Italian to French, and 6 more.
Related KudoZ points
:
99
capital souscrit et capital libéré
Cordialement.
Reference comments
1 day 3 hrs
Reference:
souscrire, libérer, verser
Grand Robert de la langue française 2011:
souscrire:
3 (1690). S'engager à payer, en signant.
Exemples:
Souscrire un billet.
Souscrire un abonnement.
L'emprunt a été souscrit en quelques jours. — Au p. p. Actions souscrites. Capital entièrement souscrit.
------
libérer:
7 (1830, in D. D. L.). Dr. comm. Libérer ses actions, en verser le montant à la société, conformément à l'engagement pris à la souscription (actions de numéraire) ou fournir les biens qu'elles représentent (actions d'apport, cit. 4).
Exemple:
Société au capital de vingt millions entièrement libérés.
------
verser:
3 (1788). Apporter (de l'argent) à une caisse ou une personne, à titre de paiement, de dépôt, de mise de fonds. ➙ Payer.
Exemples:
Les sommes à verser au fisc.
Verser une pension à qqn.
Les trois mois d'appointements qu'on lui versait à titre d'indemnité.
Verser une somme entre les mains de qqn.
Verser des intérêts, une soulte, une prime, des allocations.
------
Pour ajouter à la confusion:
Larousse ES-FR collection Saturne:
desembolsado: libéré
acciones desembolsadas: actions libérées
el capital desembolsado: capital versé...
desembolsar: débourser, verser
desembolso: déboursement, versement
------
Dictionnaire juridique ES-FR d'Olivier Merlin Walch chez L.G.D.J., 4ème édition:
***capital desembolsado: capital libéré, versé !***
-------
=> capital libéré ou versé, c'est la même chose!
Cela dépend de l'expression utilisée.
Par exemple,
dans le Précis de Comptabilisation des Opérations de l'Entreprise, par Joseph Antoine et Jean-Paul Cornil, éditions De Boeck,
on a les expressions suivantes dans la 2ème Partie "Journalisation des opérations de l'entreprise" (p. 57),
Titre 1 "Constitution de l'entreprise" (p. 59):
libération intégrale
libération partielle
p. 61: opérations pouvant résulter d'une libération partielle:
1) Appel de fonds:
Fait comptable:
1. Décision d'appel de fonds et notification aux actionnaires
=> Imputation - Intitulés des comptes:
Capital appelé, non *versé* - Appel de fonds
à
Capital non appelé
2. *Libération* en numéraire
Banque A - compte courant
à
Capital appelé, non *versé* - Appel de fonds
2) *Versements* anticipés:
1. *Versement* (en sus de la quotité appelée)
Banque A - Compte courant
à
*Versements* anticipés sur capital non appelé
2. Remboursement en numéraire
*Versements* anticipés sur capital non appelé
à
Banque A - compte courant
3. Prélèvement en *libération* d'un appel de fonds
*Versements* anticipés sur capital non appelé
à
Capital appelé, non *versé* - Appel de fonds
souscrire:
3 (1690). S'engager à payer, en signant.
Exemples:
Souscrire un billet.
Souscrire un abonnement.
L'emprunt a été souscrit en quelques jours. — Au p. p. Actions souscrites. Capital entièrement souscrit.
------
libérer:
7 (1830, in D. D. L.). Dr. comm. Libérer ses actions, en verser le montant à la société, conformément à l'engagement pris à la souscription (actions de numéraire) ou fournir les biens qu'elles représentent (actions d'apport, cit. 4).
Exemple:
Société au capital de vingt millions entièrement libérés.
------
verser:
3 (1788). Apporter (de l'argent) à une caisse ou une personne, à titre de paiement, de dépôt, de mise de fonds. ➙ Payer.
Exemples:
Les sommes à verser au fisc.
Verser une pension à qqn.
Les trois mois d'appointements qu'on lui versait à titre d'indemnité.
Verser une somme entre les mains de qqn.
Verser des intérêts, une soulte, une prime, des allocations.
------
Pour ajouter à la confusion:
Larousse ES-FR collection Saturne:
desembolsado: libéré
acciones desembolsadas: actions libérées
el capital desembolsado: capital versé...
desembolsar: débourser, verser
desembolso: déboursement, versement
------
Dictionnaire juridique ES-FR d'Olivier Merlin Walch chez L.G.D.J., 4ème édition:
***capital desembolsado: capital libéré, versé !***
-------
=> capital libéré ou versé, c'est la même chose!
Cela dépend de l'expression utilisée.
Par exemple,
dans le Précis de Comptabilisation des Opérations de l'Entreprise, par Joseph Antoine et Jean-Paul Cornil, éditions De Boeck,
on a les expressions suivantes dans la 2ème Partie "Journalisation des opérations de l'entreprise" (p. 57),
Titre 1 "Constitution de l'entreprise" (p. 59):
libération intégrale
libération partielle
p. 61: opérations pouvant résulter d'une libération partielle:
1) Appel de fonds:
Fait comptable:
1. Décision d'appel de fonds et notification aux actionnaires
=> Imputation - Intitulés des comptes:
Capital appelé, non *versé* - Appel de fonds
à
Capital non appelé
2. *Libération* en numéraire
Banque A - compte courant
à
Capital appelé, non *versé* - Appel de fonds
2) *Versements* anticipés:
1. *Versement* (en sus de la quotité appelée)
Banque A - Compte courant
à
*Versements* anticipés sur capital non appelé
2. Remboursement en numéraire
*Versements* anticipés sur capital non appelé
à
Banque A - compte courant
3. Prélèvement en *libération* d'un appel de fonds
*Versements* anticipés sur capital non appelé
à
Capital appelé, non *versé* - Appel de fonds
Discussion
"Le capital libéré est la partie du capital que les associés apportent directement à la société. La loi précise, dans certains cas, que les parts souscrites seront à libérer intégralement dans un délai fixé."
¡Suerte!
Aqui tienes una definición del capital versé en francés:
"Définition du capital versé - paragraphe 61(1)
Aux fins de l'impôt sur le capital, le capital versé (CV) est un concept plus large que le capital social ou le capital-actions versé d'une société , tel qu'ils sont décrits dans ses statuts constitutifs, ses lettres patentes ou sa charte. Le CV constitue essentiellement tout le capital de la société , ainsi qu'il est expliqué au paragraphe 61(1)."