Glossary entry (derived from question below)
Spanish term or phrase:
asiento de presentación del título
French translation:
inscription de l\'acte de dépôt du [présent] titre/document/diplôme/brevet
Added to glossary by
Carine TARDY
Nov 12, 2011 17:12
12 yrs ago
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Spanish term
asiento de presentación del título
Spanish to French
Law/Patents
Law (general)
En esta escritura, dice:
he recibido del Registro MErcantil "notificación de Asiento de Presentación", refiriéndose el asiento de presentación de este título bajo el nº xxxx.
asiento de presentación?? = inscription de présentation? / d'enregistrement??
Merci
he recibido del Registro MErcantil "notificación de Asiento de Presentación", refiriéndose el asiento de presentación de este título bajo el nº xxxx.
asiento de presentación?? = inscription de présentation? / d'enregistrement??
Merci
Proposed translations
(French)
3 +1 | inscription de l'acte de dépôt du [présent] titre/document/diplôme/brevet | Isabelle F. BRUCHER (X) |
3 +1 | (signification de) l'immatriculation du titre au Registre du Commerce | Adela Richter |
Proposed translations
+1
21 mins
Selected
inscription de l'acte de dépôt du [présent] titre/document/diplôme/brevet
Dictionnaire juridique ES-FR d'Olivier Merlin Walch, chez LGDJ:
asiento de presentacion:
inscription de l'acte de dépôt du document dont la publicité est requise (ex: auprès de la Conservation des hypothèques)
titulo: titre (dans tous les sens).
---
Selon le Larousse ES-FR, collection Saturne, "titulo" peut aussi vouloir dire:
diplôme; brevet.
---
Je ne sais pas de quel document il s'agit ici.
Je ne sais pas si on pourrait remplacer "titre" par "document". Ou s'agit-il d'un diplôme ou d'un brevet ?...
asiento de presentacion:
inscription de l'acte de dépôt du document dont la publicité est requise (ex: auprès de la Conservation des hypothèques)
titulo: titre (dans tous les sens).
---
Selon le Larousse ES-FR, collection Saturne, "titulo" peut aussi vouloir dire:
diplôme; brevet.
---
Je ne sais pas de quel document il s'agit ici.
Je ne sais pas si on pourrait remplacer "titre" par "document". Ou s'agit-il d'un diplôme ou d'un brevet ?...
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+1
11 hrs
(signification de) l'immatriculation du titre au Registre du Commerce
Ver los links de la s pag web:
Reference:
http://www.cnrc.org.dz/fr/inscription/constitution_dossier.html
http://www.greffe-tc-paris.fr/rcs/immatriculation/eurl_sarl.php
Peer comment(s):
agree |
Isabelle F. BRUCHER (X)
: "inscription de l'acte de dépôt du document dont la publicité est requise" ne se réfère-t-il pas au "Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés" dont question en ligne 3 de votre 2ème lien Internet ci-dessus? (greffe-tc..)
11 hrs
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Discussion