Dec 1, 2011 22:29
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Arabic term
المرجع/المرجع ضده
Arabic to French
Other
Law (general)
أقام المرجع دعوى استعجالية ضد المرجع ضده بموجب عريضة افتتاحية مودعة لدى أمانة ضبط محكمة بتاريخ
Proposed translations
(French)
4 | demandeur/ défendeur à l'action récursoire | Olga Subbotina |
Proposed translations
5 hrs
Selected
demandeur/ défendeur à l'action récursoire
المرجع demandeur à l'action récursoire
المرجع ضده - défendeur à l'action récursoire
دعوى الرجوع - action récursoire
Une action récursoire est un recours en justice exercé contre le véritable débiteur d'une obligation juridique par celui qui est tenu de l'exécuter en tant que débiteur solidaire, garant ou responsable du fait d'autrui.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Action_récursoire_en_droit_fran...
Voir aussi ce lien http://www.droit-dz.com/forum/showthread.php?t=2130
المرجع ضده - défendeur à l'action récursoire
دعوى الرجوع - action récursoire
Une action récursoire est un recours en justice exercé contre le véritable débiteur d'une obligation juridique par celui qui est tenu de l'exécuter en tant que débiteur solidaire, garant ou responsable du fait d'autrui.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Action_récursoire_en_droit_fran...
Voir aussi ce lien http://www.droit-dz.com/forum/showthread.php?t=2130
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