Il s'agit d'une clause très courante et je ne doute pas un instant que ce "stature" est en fait "statute":

À notre connaissance, sauf indication contraire ci-dessous, aucun administrateur ou membre de la haute direction du Groupe TMX n’est ou n’a été, au cours des 10 dernières années, administrateur, chef de la direction, chef des finances ou membre de la haute direction d’un émetteur qui,... ii) pendant qu’il exerçait cette fonction ou dans l’année suivant la cessation de cette fonction, a fait faillite, fait une proposition concordataire aux termes de la législation sur la faillite ou l’insolvabilité, été poursuivi par ses créanciers, conclu un concordat ou un compromis avec eux, intenté des poursuites contre eux, pris des dispositions ou fait des démarches en vue de conclure un concordat ou un compromis avec eux, ou a vu un séquestre, un séquestre-gérant ou un syndic de faillite être nommé pour détenir ses biens...
www.sedar.com - TMX Group, Notice annuel (Annual Information Form) 2011