Dec 7, 2012 11:27
11 yrs ago
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German term
mit Hinweisen / mit Verweisen
German to French
Law/Patents
Law (general)
Tribunal fédéral suisse
Bonjour,
Dans un arrêt du Tribunal fédéral, je trouve de nombreuses citations de jurisprudences antérieures sous la forme suivante :
BGE 111 II 150 E. 3 mit Hinweisen,
mais également :
BGE 222 III 120 E. 2.3 mit Verweisen.
Dans des arrêts en langue française, je trouve
"et les références citées" ou
"et les arrêts cités".
Qui sait me dire lequel est la traduction duquel ? Par ailleurs, toute indication de glossaire D/F sur le droit et la jurisprudence suisses me serait utile également.
Merci aux connaisseurs :-)
Dans un arrêt du Tribunal fédéral, je trouve de nombreuses citations de jurisprudences antérieures sous la forme suivante :
BGE 111 II 150 E. 3 mit Hinweisen,
mais également :
BGE 222 III 120 E. 2.3 mit Verweisen.
Dans des arrêts en langue française, je trouve
"et les références citées" ou
"et les arrêts cités".
Qui sait me dire lequel est la traduction duquel ? Par ailleurs, toute indication de glossaire D/F sur le droit et la jurisprudence suisses me serait utile également.
Merci aux connaisseurs :-)
Discussion
Besonders gut gebrauchen konnte ich die Zitierregeln in beiden Sprachen. Es ergibt sich daraus, dass es IMMER "mit Hinweis(en)" heißen muss und "mit Verweis" nichts anderes bedeutet!
http://www.bger.ch/fr/zitierregeln.pdf
http://www.bger.ch/index/juridiction/jurisdiction-inherit-te...
http://www.termdat.ch/
http://www.droit-bilingue.ch/
Une piste http://www.admin.ch/ch/f/rs/rs.html et la correspondance en all. en choisissant la langue en haut