aan 's Hofs oordeel refereert

Cf.:

« "S'en rapporter" est une expression employée au Palais qui est utilisée par les avocats et par les avoués des parties. En général à l'appel des causes, lorsque celles ci ou leurs conseils veulent indiquer au Tribunal qu'ils n'entendent pas donner d'autres explications que celles qui sont contenues dans leurs écritures (requêtes ou conclusions) ils disent "Je m'en rapporte" ou "je m'en rapporte à mes conclusions" (ou à ma requête).

On peut aussi s'en rapporter aux conclusions écrites ou à la plaidoirie d'une partie avec laquelle on a des intérêts communs (par exemple un assuré et sa compagnie d'assurances assignés en réparation d'un dommage). Ce faisant l'avocat qui "s'en rapporte", écourte ses explications en faisant siennes celles qui ont été données par l'avocat d'une autre partie qui représente des intérêts qu'il juge identiques à ceux de son propre client.

En revanche, "s'en rapporter à justice", est une expression qui de fait signifie qu'en prononçant cette phrase, le conseil de la partie qu'il représente, n'a pas de moyen à opposer à son adversaire. L'avocat peut aussi déclarer qu'il s'en rapporte mais seulement sur un des points en litige, mais qu'en revanche; il entend s'opposer aux autres demandes de l'adversaire de son client. Par exemple l'avocat peut s'en rapporter quant à l'imputabilité de la faute qui est à l'origine de l'accident dont il reconnaît que son client doit répondre, et plaider cependant pour contester le montant de la réparation qui est demandée par la victime. »
(http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/s-en-rappor...

--------------------------------------------------
Note added at 6 uren (2013-05-24 21:11:09 GMT)
--------------------------------------------------

referte / refereren / gerefereerd:
(burgerlijk procesrecht) "conclusie van een partij die inhoudt dat hij geen bezwaren tegen een vordering of verzoek aanvoert en de zaak aan het oordeel van de rechter overlaat; zich conformeren aan hetgeen de rechter zal beslissen. Bijv. de vrouw heeft zich bij verweerschrift ~ aan het oordeel van de rechtbank ten aanzien van het verzoek tot echtscheiding."
(http://jw.juridischwoordenboek.com/contentDefinition.asp?ter...


Voorbeelden:

« La Caisse régionale d’assurance maladie du Nord-Est, après avoir exposé les faits de l’affaire, conclut en s’en rapportant à prudence de justice. »
(http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:...

“De Caisse régionale d’assurance maladie du Nord-Est geeft een overzicht van de feiten en refereert zich vervolgens aan ’s Hofs oordeel.”
(http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:...


« [ATTENDU] QU'IL RESSORT DES REMARQUES DEPOSEES PAR LE CONSEIL QUE CELUI-CI S'EN RAPPORTE , EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN INTERVENTION , A LA SAGESSE DE LA COUR »

“[OVERWEGENDE,] DAT DE RAAD BLIJKENS DE ZIJNERZIJDS INGEDIENDE OPMERKINGEN ZICH VOOR DE ONTVANKELIJKHEID VAN HET INTERVENTIEVERZOEK REFEREERT AAN ' S HOFS OORDEEL”
(http://eur-lex.europa.eu/Notice.do?mode=dbl&lng1=nl,fr&lang=...


Vgl. s’en remettre à:

« ATTENDU QUE DANS SES MEMOIRES LA PARTIE DEFENDERESSE , D ' UNE PART , S ' EN EST REMISE A LA SAGESSE DE LA COUR QUANT A LA RECEVABILITE DU RECOURS , ET , D ' AUTRE PART , A CONCLU IN FINE A L ' IRRECEVABILITE DE CELUI-CI ; »
(http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:...

“OVERWEGENDE, DAT VERWEERSTER ZICH, VOOR WAT DE ONTVANKELIJKHEID BETREFT, IN HAAR SCHRIFTELIJKE CONCLUSIES ENERZIJDS AAN 'S HOFS OORDEEL REFEREERT EN ANDERZIJDS CONCLUDEERT TOT NIET-ONTVANKELIJKVERKLARING VAN HET BEROEP;“
(http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:...