"Définition de la propriété par étages
La propriété par étages est une copropriété. „Copropriété“ signifie que plusieurs personnes sont propriétaires d’une certaine partie d’une habitation. La particularité de la propriété par étages est qu’à l’intérieur de la copropriété, chaque propriétaire est doté d’un droit exclusif qui s’applique d’abord à son logement, mais éventuellement aussi à une autre pièce, par exemple un atelier. Ce droit exclusif permet au propriétaire de faire plus ou moins ce qu’il veut: il peut aménager l’intérieur du logement à sa guise, le vendre ou le grever d’hypothèques."
http://habitatdurable.ch/habitatdurable.ch/ppe/definition-ba...

"Dans la propriété par étages coexistent deux éléments de base : la propriété individuelle et la propriété commune. Il s’agit d’un type particulier de la copropriété. Le propriétaire jouit à la fois d’un droit exclusif sur son unité, appartement, commerce, garage fermé, etc., et d’un droit collectif sur les parties communes. En ce sens, il fait partie d’une communauté, appelée généralement « Communauté des propriétaires d’étages ». Celle-ci regroupe tous les propriétaires d’étages et elle a comme fonction de gérer l’immeuble, dans la mesure où cette gestion relève de la sphère commune des propriétaires d’étages (op. Wermelinger)."
http://www.imalp-gerance.ch/index.php/example-pages/aspects-...

"Поэтажная собственность в странах Западной Европы Франция
Начиная со Средневековья в некоторых французских городах устанавливается право собственности на этажи дома. Поэтому при кодификации законодатель допустил горизонтальное деление домов, предусмотрев такую возможность в ст. 664 Гражданского кодекса Франции..."
http://www.szrf.ru/doc.phtml?nb=00_07&issid=2010002000&docid...

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