Glossary entry

German term or phrase:

amtierender Notar

French translation:

notaire en exercice

Added to glossary by Konstantin Kühn
Nov 27, 2013 17:43
10 yrs ago
10 viewers *
German term

amtierender Notar

German to French Law/Patents Law: Contract(s) contrat d'achat de terrain
"Der restliche Kaufpreis ist fällig innerhalb von vier Wochen nach einer Mitteilung des amtierenden Notars, dass folgende Voraussetzungen erfüllt sind":


"Le montant restant du prix d’acquisition est à payer dans un délai de 4 semaines après une information par le notaire exécutant / le notaire instrumentant, que les conditions suivantes sont remplies" :


Comment traduit-on 'amtierender Notar' dans un contrat notariel ?
Merci d'avance
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Nov 27, 2013 17:43: Konstantin Kühn changed "Language pair" from "English to French" to "French to English"

Nov 27, 2013 17:44: Konstantin Kühn changed "Language pair" from "French to English" to "German to French"

Discussion

Cl. COMBALUZIER Nov 27, 2013:
le notaire rédacteur de l'acte ---

Proposed translations

5 mins
Selected

notaire en exercice

tatut juridique
La Chambre des notaires est, dans l'idéal, une personne juridique de droit public, au statut particulier, qui échappe donc, sur certains points, à la volonté de ceux-là même qui la composent: ainsi, elle ne saurait être dissoute par un vote de ses membres, ni par une décision unilatérale du Ministre de la Justice, sauf cas extrême où un Etat déciderait de se priver purement et simplement de son corps notarial.(Cette hypothèse soulèverait la question de l’indemnisation des droits acquis, pour les notaires en exercice).
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14 days

notaire soussigné

Dans deux actes français (cession de parts & procuration), cette personne est tjrs désigné comme "notaire soussigné".
Example sentence:

Il demeure expressément convenu entre les parties : 1) Que le paiement du prix sera fait hors la comptabilité du notaire soussigné.

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