Glossary entry (derived from question below)
German term or phrase:
amtierender Notar
French translation:
notaire en exercice
Added to glossary by
Konstantin Kühn
Nov 27, 2013 17:43
10 yrs ago
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German term
amtierender Notar
German to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
contrat d'achat de terrain
"Der restliche Kaufpreis ist fällig innerhalb von vier Wochen nach einer Mitteilung des amtierenden Notars, dass folgende Voraussetzungen erfüllt sind":
"Le montant restant du prix d’acquisition est à payer dans un délai de 4 semaines après une information par le notaire exécutant / le notaire instrumentant, que les conditions suivantes sont remplies" :
Comment traduit-on 'amtierender Notar' dans un contrat notariel ?
Merci d'avance
"Le montant restant du prix d’acquisition est à payer dans un délai de 4 semaines après une information par le notaire exécutant / le notaire instrumentant, que les conditions suivantes sont remplies" :
Comment traduit-on 'amtierender Notar' dans un contrat notariel ?
Merci d'avance
Proposed translations
(French)
3 | notaire en exercice | Virginie Proisy |
4 | notaire soussigné | Wolfgang HULLMANN |
Change log
Nov 27, 2013 17:43: Konstantin Kühn changed "Language pair" from "English to French" to "French to English"
Nov 27, 2013 17:44: Konstantin Kühn changed "Language pair" from "French to English" to "German to French"
Proposed translations
5 mins
Selected
notaire en exercice
tatut juridique
La Chambre des notaires est, dans l'idéal, une personne juridique de droit public, au statut particulier, qui échappe donc, sur certains points, à la volonté de ceux-là même qui la composent: ainsi, elle ne saurait être dissoute par un vote de ses membres, ni par une décision unilatérale du Ministre de la Justice, sauf cas extrême où un Etat déciderait de se priver purement et simplement de son corps notarial.(Cette hypothèse soulèverait la question de l’indemnisation des droits acquis, pour les notaires en exercice).
La Chambre des notaires est, dans l'idéal, une personne juridique de droit public, au statut particulier, qui échappe donc, sur certains points, à la volonté de ceux-là même qui la composent: ainsi, elle ne saurait être dissoute par un vote de ses membres, ni par une décision unilatérale du Ministre de la Justice, sauf cas extrême où un Etat déciderait de se priver purement et simplement de son corps notarial.(Cette hypothèse soulèverait la question de l’indemnisation des droits acquis, pour les notaires en exercice).
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14 days
notaire soussigné
Dans deux actes français (cession de parts & procuration), cette personne est tjrs désigné comme "notaire soussigné".
Example sentence:
Il demeure expressément convenu entre les parties : 1) Que le paiement du prix sera fait hors la comptabilité du notaire soussigné.
Discussion