conclua os autos

Portuguese to French Law/Patents Law (general) droit pénal / commission rogatoire

Il s'agit d'une commission rogatoire des autorités portugaises, destinée à l'autorité judiciaire française compétente.

La phrase complète est la suivante: "Conclua os autos no prazo de 90 dias, caso a carta rogatória expedida não seja, entretanto, devolvida".

Merci !

Proposed translations (French)

3 +1	la durée de la procédure est de 90 jours	Nicole Viegas
4	le dossier/l'affaire devra être clôturé(e) en 90 jours	Sandrine Alves
4	la procédure sera close dans un délai ...	Paul Roux

Proposed translations

13 mins

Nicole Viegas

Portugal

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la durée de la procédure est de 90 jours

ou la procédure sera terminée/close dans un délai de 90 jours

Note from asker:

Merci Nicole, j'hésitais étant donné l'importance du fait.

Peer comment(s):

agree	Isabelle Mamede 16 mins
	Merci Isabelle !

4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci Nicole, et merci à tous. Pour le glossaire, après avoir épluché le code pénal, j'ai choisi l'expression suivante "le délai d'expiration des procès-verbaux est de 90 jours". "