din franceză în română Legislaţie/Brevete Juridic (general) precizàri de ordin juridic

Concernant le contrat (de travail à durée déterminée) d’usage, l’article L. 122-1-1 3° (devenu L. 1242-2) du code du travail permet d’y avoir recours pour les « emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activités définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ».

Am înteles cà: Le contrat d'usage est un contrat à durée déterminée (CDD) utilisé dans certains secteurs d'activité spécifiques parce qu'il est "d'usage constant" (c'est-à-dire de pratique ancienne et fréquente) de ne pas recourir, dans ces secteurs, au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

Stiti sà existe un termen consacrat pentru acest tip de contract, în limba românà? Multumesc.