French to Polish Law/Patents Law: Contract(s)

Nullité ailleurs, révision ou nullité en France selon les cas et l’une des deux, au choix de la victime de la lésion, dans les Principes du droit européen du contrat

Wcześniejszy kontekst:
La différence essentielle entre tous ces corps de règles réside dans la nature de la sanction qui est fulminée

Zasadnicza różnica między tymi zestawami przepisów dotyczy charakteru nakładanej kary