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Glossary entry

English term or phrase:

declare a trust

French translation:

Constituer une fiducie

Added to glossary by Valérie KARAM
Jul 24, 2016 13:33
7 yrs ago
10 viewers *
English term

declare a trust

English to French Law/Patents Law: Contract(s) contrat commercial
Toujours le même contrat client-fournisseur, je trouve des explications en anglais (http://legal-dictionary.thefreedictionary.com/Declaration of... mais pas la traduction de ces termes.

neither party shall assign, transfer, mortgage, charge, subcontract, **declare a trust **over or deal in any other manner with any or all of its rights and obligations under this agreement without the prior written consent of the other party.
Proposed translations (French)
4 +1 instituer une fiducie
4 -1 déclarer une fiducie

Discussion

Germaine Jul 24, 2016:
Oupsss! (Je réalise que j'ai raté le "its" et escamoté les transitifs directs au profit du transitif indirect. Il faut plutôt lire: Aucune partie ne cède, transfère, hypothèque, grève, sous-contracte ou transporte en fiducie tout ou partie de ses droits et obligations en vertu du présent accord ou n’en dispose de quelque autre façon sans le consentement écrit préalable de l'autre partie.

En passant, la question aurait dû se lire "declare a trust over".
Germaine Jul 24, 2016:
Valérie, Aucune partie ne cède, transfère, hypothèque, grève, sous-contracte, transporte en fiducie ou dispose de quelque autre façon de tout ou partie des droits et obligations du présent accord sans le consentement écrit préalable de l'autre partie. (ou "des droits et obligations conférés par le présent accord...)

Proposed translations

+1
27 mins
Selected

instituer une fiducie

[PDF]Maestria - Savoir. Avoir. - Desjardins
https://www.desjardins.com/fr/votre.../bulletin-12-juin2012....
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familiale et financière. Plusieurs motifs peuvent être invoqués pour instituer une fiducie. Parmi les raisons pouvant vous inciter à constituer une fiducie entre vifs, ...
DEFRÉNOIS - lextenso éditions - La proposition de loi sur la fiducie a ...
defrenois.fr › Actualités juridiques
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Le projet, dans sa forme actuelle, vise à instituer une fiducie « à la française », opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des .
Note from asker:
Merci AllegroTrans !
Peer comment(s):
neutral Germaine : Ça ne se dit pas vraiment et cette source est l'exception qui confirme la règle. En contexte, il s'agit simplement d'un transport en fiducie: tous les verbes = une forme d'aliénation (directe ou indirecte) en tout ou partie
2 hrs
agree Daryo : or rather "constituer"
4 hrs
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Thanks !"
-1
9 mins

déclarer une fiducie

Note from asker:
Merci Samson !
Peer comment(s):
disagree Germaine : on "crée" ou "constitue" une fiducie; les fiducies judiciaires sont constatées ou déclarées. Cf. http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2guides/guides/juridi/in...
2 hrs
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