Jul 8, 2018 11:18
5 yrs ago
1 viewer *
French term
Native in: Czech (Variant: Standard-Czech) 
, German (Variants: Swiss, Bavarian, Austrian, Germany)
Works in: English to German, German to Portuguese, Portuguese to German, and 13 more.
déclare closes pour défaut de passif les opérations de la faillite
French to German
Law/Patents
Law (general)
Aufhebungsurteil
Aufhebugnsurteil, Satzverständnis:
le tribunal d'arrondissement déclare closes pour défaut de passif les opérations de la faillite de la société à responsabilité limitée préqualifiée;
met les frais à charge de la masse.
le tribunal d'arrondissement déclare closes pour défaut de passif les opérations de la faillite de la société à responsabilité limitée préqualifiée;
met les frais à charge de la masse.