trust or equity

15:47 Aug 18, 2018 

Ça ne change rien.

22:58 Aug 17, 2018 

I have clarified my explanation

22:48 Aug 17, 2018 

Euh... Ce n'est pas ça du tout, bien au contraire! Comment peux-tu passer des "doesn't care" à "interdit" quand, au départ, les administrateurs peuvent faire "as they think fit" ???

Ce que le texte dit - en tout cas, c'est ce que je comprends et je ne crois pas me tromper -, c'est que la Société considère l'actionnaire inscrit comme le propriétaire ABSOLU des actions visées = il n'y aucun autre propriétaire légitime que lui. Du coup, la Société ne s'oblige pas à reconnaître une fiducie ou une personne qui prétend à un intérêt ou à une participation dans des actions ou présente une réclamation à l'égard d'actions si le nom de cette personne n'est pas celui inscrit dans le registre de la société à l'égard des actions visées.

21:45 Aug 17, 2018 

The company in question excludes the possibility of its shares being placed in a trust or in any other company's shares.

In other terms, no trust or other company can own the company in question's shares.

17:18 Aug 17, 2018 

Merci Germaine pour ton aide précieuse

16:47 Aug 17, 2018 

Non. N'oublie pas qu'on parle du point de vue de la Société: celle-ci n'est pas tenue de reconnaître les arrangements pris entre actionnaires (par exemple, un transfert à une fiducie ou une cession d'actions à un tiers), particulièrement si elle n'est pas intervenue à l'arrangement en question et peu importe qu'on lui présente le fait accompli. Dans ce sens, equity = intérêt (et non "valeur nette")

16:41 Aug 17, 2018 

Equity = Valeur (ac)cumulée, capitalisée ?

16:09 Aug 17, 2018 

Les actions sont sous le contrôle des administrateurs, qui peuvent les attribuer et les annuler ou en accorder des options aux personnes, aux conditions et selon les modalités qu’ils jugent appropriées, sous réserve, toutefois, des dispositions de l’article 222 de la Loi.
Sauf disposition contraire de la Loi, la Société est en droit de traiter la personne dont le nom figure dans le registre à l’égard de toute action comme le propriétaire absolu de cette action et elle n'est aucunement tenue de reconnaître une fiducie, un intérêt ou quelque réclamation en equity portant sur cette action, ou quelque participation partielle dans cette action, qu’elle en ait ou non la connaissance directe ou qu’elle en ait été avisée autrement.