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Nov 15, 2018 08:46
5 yrs ago
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English term
Dispositive motion
English to French
Law/Patents
Law (general)
Bonjour,
Pouvez-vous me dire à quoi correspond en droit français la notion de "Dispositive motion" en droit US;
Définition : In law, a dispositive motion is a motion seeking a trial court order entirely disposing of all or part of the claims in favor of the moving party without need for further trial court proceedings.
Merci par avance pour votre aide !
Pouvez-vous me dire à quoi correspond en droit français la notion de "Dispositive motion" en droit US;
Définition : In law, a dispositive motion is a motion seeking a trial court order entirely disposing of all or part of the claims in favor of the moving party without need for further trial court proceedings.
Merci par avance pour votre aide !
Proposed translations
(French)
4 | requête dispositive (CA) / requête visant à disposer de l'affaire | Daryo |
4 | Requête dispositive | AmandineE |
Proposed translations
4 hrs
requête dispositive (CA) / requête visant à disposer de l'affaire
"requête dispositive" is used - but only in one sample found in Canada - used in a translation - not a single original FR text to be found using "requête dispositive"
[4][traduction]« Une requête est une demande présentée par écrit au tribunal pour qu'il rende une ordonnance conférant un allégement fondé sur des points de droit législatif et/ou jurisprudentiel applicables. Le recours à la requête désigne les requêtes procédurales ou substantives qu'une partie au litige dépose auprès du tribunal. Une requête procédurale s'entend d'une requête qui vise la conduite procédurale de l'affaire, par exemple, qui demande à une partie de répondre à une communication écrite, comme un interrogatoire. Une requête dispositive est une requête qui, si elle est acceptée, met fin à l'affaire, comme une requête en jugement sommaire ou une requête en rejet. Une requête en jugement sommaire demande essentiellement qu'un jugement soit rendu avant le procès parce que, d'après les éléments de l'affaire et le droit applicable, l'affaire litigieuse ou la question de fait ne donne pas matière à procès. Une requête en rejet est une requête qui demande le rejet de la poursuite. Un recours judicieux aux requêtes peut jouer un rôle important role dans le résultat final. » (Starr & Starr, PLLC 2006)
https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/sjc-csj/sjp-jsp/rr07_3/p...
for a FR FR audiance, "requête visant à disposer de l'affaire" seems clearer.
[4][traduction]« Une requête est une demande présentée par écrit au tribunal pour qu'il rende une ordonnance conférant un allégement fondé sur des points de droit législatif et/ou jurisprudentiel applicables. Le recours à la requête désigne les requêtes procédurales ou substantives qu'une partie au litige dépose auprès du tribunal. Une requête procédurale s'entend d'une requête qui vise la conduite procédurale de l'affaire, par exemple, qui demande à une partie de répondre à une communication écrite, comme un interrogatoire. Une requête dispositive est une requête qui, si elle est acceptée, met fin à l'affaire, comme une requête en jugement sommaire ou une requête en rejet. Une requête en jugement sommaire demande essentiellement qu'un jugement soit rendu avant le procès parce que, d'après les éléments de l'affaire et le droit applicable, l'affaire litigieuse ou la question de fait ne donne pas matière à procès. Une requête en rejet est une requête qui demande le rejet de la poursuite. Un recours judicieux aux requêtes peut jouer un rôle important role dans le résultat final. » (Starr & Starr, PLLC 2006)
https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/sjc-csj/sjp-jsp/rr07_3/p...
for a FR FR audiance, "requête visant à disposer de l'affaire" seems clearer.
Note from asker:
Thank you for your explanations ! |
Peer comment(s):
neutral |
Germaine
: Since, as you put it, "seems clearer" might be an acceptable reference for some inconsequential chit-chat, not really for legalese", I should disagree to your FR-FR suggestion. // Amandine mentions Linguee. Where’s your ref. for "seems clearer"? Any ghit?
1 hr
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a translation proposed without any explanation, even if it turns out to be right by pure luck, is not very convincing.
You can't do legal translations based on lucky guesses ... or you think it's OK as method?
|
30 mins
Requête dispositive
My take
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Note added at 4 hrs (2018-11-15 12:57:43 GMT)
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I saw a reference on linguee in french canadian courts.
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Note added at 4 hrs (2018-11-15 12:57:43 GMT)
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I saw a reference on linguee in french canadian courts.
Peer comment(s):
neutral |
AllegroTrans
: Anything to show that this literal translation is actually used in French courts and has the same meaning as the source term?
1 hr
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disagree |
Daryo
: "My take" might be an acceptable reference for some inconsequential chit-chat, not really for legalese.
3 hrs
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agree |
Germaine
: Pour Daryo: most people here don’t add any reference to their "take" and it’s certainly not a reason to disagree to a solution that you take back!
5 hrs
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Discussion
voir determinative adj., conclusive adj.
décisif (réponse, solution)
qui règle le sort de (la demande, l’action, un argument)
qui scelle le sort (de la demande)
qui tranche (la question, l’appel, le litige)
concluant
déterminant
https://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2guides/guides/mdd/inde...
Les "requêtes dispositives" sont donc (par définition) des requêtes qui appellent une décision, règlent/scellent le sort d’une instance. Comme on le voit dans la définition fournie par Daryo, c’est une "catégorie" de requêtes. Au Canada, la requête en jugement sommaire, la requête en rejet ou en irrecevabilité - par exemple - sont des requêtes dispositives. Pour la France, si je comprends bien, la requête en désistement d’action, la requête en nullité, la requête de non-lieu, par exemple, seraient des requêtes dispositives en ce sens qu’elles entraînent l’extinction de l’action.