Jun 20, 2022 09:00
1 yr ago
22 viewers *
German term
France
17 years in legal/financial translation
Native in: French 
Works in: English to French, German to French
überlassungsfreien Zeiten
German to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
Arbeitsvertrag
Bonjour,
Que veut dire cette expression svp ?
Contexte : Leistungen und Meldepflichten bei überlassungsfreien Zeiten / Kurzarbeit
Der Mitarbeiter erhält das Vertragliche Entgelt (gem. Ziffer 4.2 dieses Vertrages) auch für Zeiten, in denen er nicht beim Kunden eingesetzt ist (nachfolgend „überlassungsfreie Zeiten“ genannt) (Hinweis nach § 11 Abs. 1 Satz 2 Nr. 2 AÜG)
Merci d'avance
Laurence Bourel
Que veut dire cette expression svp ?
Contexte : Leistungen und Meldepflichten bei überlassungsfreien Zeiten / Kurzarbeit
Der Mitarbeiter erhält das Vertragliche Entgelt (gem. Ziffer 4.2 dieses Vertrages) auch für Zeiten, in denen er nicht beim Kunden eingesetzt ist (nachfolgend „überlassungsfreie Zeiten“ genannt) (Hinweis nach § 11 Abs. 1 Satz 2 Nr. 2 AÜG)
Merci d'avance
Laurence Bourel
Proposed translations
(French)
| 3 +2 | périodes sans mission d'intérim |
Wolfgang HULLMANN
|
| 3 +3 | périodes hors/sans mise à disposition |
Schtroumpf
|
| 3 -1 | congé/s de mise en disponibilité temporaire / de travail / foncier |
Adrian MM.
|
Proposed translations
+2
38 mins
Wolfgang HULLMANN
Native in German
Specializes in field
Traducteur juré (DE/EN/FR) en Belgique
Native in: German 
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30
Selected
périodes sans mission d'intérim
Il s’agit de ceci : « Zeitarbeit, Leiharbeit oder Arbeitnehmerüberlassung bedeutet, dass eine Arbeitnehmerin oder ein Arbeitnehmer von einer Arbeitgeberin oder einem Arbeitgeber einem Dritten gegen Entgelt und für eine begrenzte Zeit überlassen wird. Die Arbeitgeberin oder der Arbeitgeber wird dabei zum Verleiher, der Dritte zum Entleiher. »
Source : https://www.arbeitsagentur.de/unternehmen/personalfragen/arb...
Si le travailleur n’est actuellement pas mis à disposition (on parle de « prêt de main-d'œuvre »), ce « temps mort » est qualifié de « überlassungsfrei ».
« Période sans mission d’intérim:
- Régime de garantie de salaire (un salaire horaire minimum garanti à temps plein)
- Pas de possibilité de chômage économique
- Assimilation pour la constitution de droits sociaux et de l’ancienneté »
Source : https://www.lachambre.be/doc/FLWB/pdf/54/2247/54K2247005.pdf
Source : https://www.arbeitsagentur.de/unternehmen/personalfragen/arb...
Si le travailleur n’est actuellement pas mis à disposition (on parle de « prêt de main-d'œuvre »), ce « temps mort » est qualifié de « überlassungsfrei ».
« Période sans mission d’intérim:
- Régime de garantie de salaire (un salaire horaire minimum garanti à temps plein)
- Pas de possibilité de chômage économique
- Assimilation pour la constitution de droits sociaux et de l’ancienneté »
Source : https://www.lachambre.be/doc/FLWB/pdf/54/2247/54K2247005.pdf
Peer comment(s):
| agree |
JACQUES LHOMME
: https://zvoove.com/blog/zeitarbeit-wichtige-gerichtsurteile-...
10 mins
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Merci pour ce lien intéressant.
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| agree |
Schtroumpf
: Du warst schneller!
12 mins
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Danke Dir, aber wir machen ja kein Wettrennen... ;-)
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4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci beaucoup"
+3
50 mins
périodes hors/sans mise à disposition
C'est lourd, mais l'AÜG / Arbeitnehmerüberlassungsgesetz est ainsi fait ! Dans ce contexte, on peut parfois jongler entre "mise à disposition" et "prêt" pour Überlassung, mais il faut de plus intégrer la négation ("non-mise à disposition..."). Le résultat à l'arrivée en français ne sera jamais très élégant - faute d'avoir des dispositions identiques en France.
"Le 1er avril 2017 est entrée en vigueur la réforme de la loi allemande sur le prêt de main d’œuvre (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz, en abrégé « AÜG »). L’objectif principal de la nouvelle règlementation est de clarifier la notion de prêt de main d’œuvre en Allemagne (Arbeitnehmerüberlassung) afin d’empêcher le contournement des règles qui lui sont applicables.
Tout travailleur intérimaire ne peut être mis à la disposition d’une même entreprise au-delà d’une période de 18 mois consécutifs. Au-delà de cette période, l’entreprise utilisatrice devient automatiquement l’employeur du salarié mis à disposition."
"Le 1er avril 2017 est entrée en vigueur la réforme de la loi allemande sur le prêt de main d’œuvre (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz, en abrégé « AÜG »). L’objectif principal de la nouvelle règlementation est de clarifier la notion de prêt de main d’œuvre en Allemagne (Arbeitnehmerüberlassung) afin d’empêcher le contournement des règles qui lui sont applicables.
Tout travailleur intérimaire ne peut être mis à la disposition d’une même entreprise au-delà d’une période de 18 mois consécutifs. Au-delà de cette période, l’entreprise utilisatrice devient automatiquement l’employeur du salarié mis à disposition."
Peer comment(s):
| agree |
Maïté Mendiondo-George
: D accord a priori un employé genre SIi est mis à disposition d une entreprise mais il peu y avoir des périodes de trous pour lesquelles il est tout de même remunéré
1 hr
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... puisque le contrat se poursuit, ce qui fait la différence, oui. Merci, Maïté !
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| agree |
Wolfgang HULLMANN
: Autant dire que plusieurs propositions peuvent faire mouche. Effectivement, il y a plusieurs tournures en FR, mais aussi en DE qui expriment cette même idée de « überlassen ».
5 hrs
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Merci Wolfgang !
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| agree |
Platary (X)
6 hrs
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Merci Adrien !
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-1
52 mins
Adrian MM.
Austria
Austria
Specializes in field
Austria
Retd.T&I, Barrister & Austro-Advokat
Native in: English (Variants: British, Scottish)
Works in: Spanish to English, English to Spanish, French to English, and 5 more.
German term (edited):
überlassungsfrei/en Zeit/en (Arbeit / Grundstück)
congé/s de mise en disponibilité temporaire / de travail / foncier
La ou les période(s) de congé/s de mise à disposition s'applique/nt non seulement au régime de travail temporaire, mais aussi au régime foncier cf. property licence agreement en anglais.
Example sentence:
IATE: de Überlassungsvertrag COM fr contrat de mise à disposition COM LAW EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS COM de Arbeitnehmer-Überlassungsvertrag fr *contrat de prêt de travailleurs*
ATTESTATION DE MISE A DISPOSITION DE TERRES. Je soussigné(e), ... atteste mettre à disposition de cette société,
Reference:
http://www.proz.com/kudoz/spanish-to-german/real-estate/7067755-concesión-de-terreno.html
Peer comment(s):
| disagree |
Wolfgang HULLMANN
: Je crains qu'il s'agisse du mauvais concept ici (cf. "discussion"). Ne pas confondre "mise en disponibilité" et "mise à disposition". Par ailleurs, le côté foncier me semble un peu hors de propos.
6 hrs
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Discussion
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
...
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Contrat à temps complet de 6 mois renouvelables avec possibilité d'emploi permanent.
Poste ouvert aux fonctionnaires (mise à disposition de leur collectivité ou congé de mise en disponibilité sur les 6 mois avant une mutation) ou aux contractuels.
...
Source : https://www.emploi-territorial.fr/details_offre/o01721040027...
Source : https://www.journaldunet.fr/management/guide-du-management/1...
Une mise en disponibilité, ce qui me semble être un euphémisme, n'est pas liée au prêt de travailleur, mais bel et bien aux fonctionnaires qui ont un autre statut.