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Jun 21, 2022 19:14
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Portuguese term
contra-ordenacionais
Portuguese to French
Law/Patents
Law (general)
representá-los junto de quaisquer repartições públicas, designadamente nos Serviços de Finanças, apresentando e assinando declarações, liquidar impostos, contribuições, em processos tributários e contra-ordenacionais mesmo os já constituídos e vencidos, reagindo graciosa ou contenciosamente dos excessivos ou indevidos; recebendo os títulos de anulação e correspondentes importâncias;
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Reference:
contraventions et autres délits non punissables de prison
C'est un peu compliqué, les définitions des codes pénaux français et portugais ne coïncident pas.
En portugais, la "contra-ordenação" désigne tout "crime" [en pt] qui n'est pas sanctionnable d'une peine de prison. (Todo o facto ilícito que preencha um tipo legal no qual se comine uma coima. )
En français, on distingue 3 classes d'atteinte au droit : les Contraventions (amende uniquement), les Délits (amende ou prison) - et les Crimes (prison), la gradation résidant dans la gravité des faits : de l'atteinte aux règles élémentaires de vie en société (contravention sur le pare brise) jusqu'à la violation des valeurs les plus sacrées (meurtre, viol, violences etc.).
En portugais, la "contra-ordenação" désigne tout "crime" [en pt] qui n'est pas sanctionnable d'une peine de prison. (Todo o facto ilícito que preencha um tipo legal no qual se comine uma coima. )
En français, on distingue 3 classes d'atteinte au droit : les Contraventions (amende uniquement), les Délits (amende ou prison) - et les Crimes (prison), la gradation résidant dans la gravité des faits : de l'atteinte aux règles élémentaires de vie en société (contravention sur le pare brise) jusqu'à la violation des valeurs les plus sacrées (meurtre, viol, violences etc.).
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