Glossary entry (derived from question below)
Dutch term or phrase:
akte uitlating
French translation:
note(s) en délibéré
Added to glossary by
Valérie HUYSENTRUYT-PAQUET
Dec 6, 2009 08:16
14 yrs ago
Dutch term
akte uitlating
Homework / test
Dutch to French
Law/Patents
Law (general)
Il s'agit d'une liste de pièces produites dans le cadre d'un jugement (PV d'audition, conclusions, etc.) et notamment un "akte uitlating na tussenvonnis van de zijde van xxx".
Proposed translations
(French)
| 4 | note(s) en délibéré |
Sacha TOUW
|
Proposed translations
5 hrs
Selected
note(s) en délibéré
J'ai déjà traduit ce terme ainsi. Il s'agit d'un document dans lequel un plaideur (avocat) donne ses observations. Ce sont des observations écrites à l'appui de ses explications orales, remises à la formation d'un jugement.
En anglais, ce terme s'appelle "state of comments"
http://books.google.fr/books?id=CcXq1InUnhUC&pg=PA137&dq=akt...
En anglais, ce terme s'appelle "state of comments"
http://books.google.fr/books?id=CcXq1InUnhUC&pg=PA137&dq=akt...
Note from asker:
| Merci beaucoup ! |
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