Aug 29, 2012 13:38
11 yrs ago
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English term
Qualifying lender/treaty lender
English to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
Accord de transfert
Bonjour,
Est-ce que quelqu'un d'entre vous saurait comment traduire les expressions "qualifying lender" et "treaty lender" dans la phrase suivante ?
The new lender confirms, for the benefit of the agent and without liability to any obligor, that it is a qualifying lender other than a treaty lender and that it is not incorporated, domiciled or acting through a facility office situated in a non-cooperative juridiction.
Je vous remercie par avance.
Bonne journée,
Anna
Est-ce que quelqu'un d'entre vous saurait comment traduire les expressions "qualifying lender" et "treaty lender" dans la phrase suivante ?
The new lender confirms, for the benefit of the agent and without liability to any obligor, that it is a qualifying lender other than a treaty lender and that it is not incorporated, domiciled or acting through a facility office situated in a non-cooperative juridiction.
Je vous remercie par avance.
Bonne journée,
Anna
Proposed translations
(French)
4 | prêteur admissible/prêteur d'un État contractant | Germaine |
Proposed translations
6 days
prêteur admissible/prêteur d'un État contractant
Vraiment, s’il y a quelque chose là-dessus en français, c’est bien caché !
Je crois qu’à la base, on parle des dispositions qui visent à réduire l’évasion fiscale en taxant les paiements internationaux d’intérêts, de distributions ou de dividendes à des bénéficiaires dont l’identité reste cachée. La démarche suppose un dispositif d’échange d’information entre les pays (cf. le FATCA pour les États-Unis) d’où l’expression « États non-coopératifs ». Dans les cas de non-collaboration (de la part de l’investisseur ou de l’institution payeuse), l’agent payeur (une recherche avec cette expression vous mènera à la directive européenne) effectue une importante retenue à la source sur les sommes versées, le gros de cette retenue allant à l’État étranger.
Je n’ai encore eu que deux occasions d’aborder ce sujet dans mon travail, alors je ne peux vous apporter de certitude (et d’autant si j’interprète incorrectement votre extrait !). Outre les sources mentionnées dans la discussion, mes recherches m’ont amenée à ceci :
http://www.linklaters.com/Publications/Publication2051Newsle... et de là, à:
http://www.paulhastings.com/assets/publications/1458.pdf?wt.... et à
http://patriciavolpe.wordpress.com/
Qualifying lender : entité admissible, créancier admissible, prêteur admissible
En fiscalité, « qualifying » se traduit généralement par « admissible » ; c’est donc ce que j’ai tendance à privilégier (par rapport à « accrédité » ou "agréé", par exemple).
Mes recherches en utilisant « prêteur » n’ont abouti à rien. La source suivante :
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2006/14aipub/textes/14b10...
me laisse croire que l’expression juste serait « entité admissible ». D’un autre côté, si l’on réfère au Code général des impôts français (où mes recherches renvoient), on s’aperçoit qu’on utilise, d’une façon générale, les mots « créancier » et « débiteur » pour désigner les parties à un instrument obligataire (titres de créance, prêt, facilité de crédit, etc.). Comme l’extrait en question semble faire référence au CGI, « créancier admissible » serait donc une option plausible (encore que la France a une fâcheuse tendance à utiliser (erronément) « éligible » dans le sens d’admissible, ce qui nous donnerait « créancier éligible »).
Dans l’incertitude et compte tenu de votre contexte, je crois que le mieux serait « prêteur admissible (qualifying lender) ».
Treaty lender = entité, créancier, prêteur d’un État contractant
Pour ce qui est du « treaty lender » qui, selon toutes les sources, semble correspondre à une entité non résidente autorisée en vertu d’un traité fiscal (ou autre dispositif) entre les deux pays concernés, j’utiliserais « prêteur d’un État contractant (treaty lender) », en m’appuyant notamment sur ceci :
(Traité fiscal R.U.-France) Les expressions " un Etat contractant " et " l’autre Etat contractant " désignent la France ou le Royaume-Uni, suivant le contexte ;
http://www.ambafrance-uk.org/Convention-Impots-directs.html
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Note added at 6 days (2012-09-04 14:29:24 GMT)
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On aurait donc: Le nouveau prêteur confirme, pour le compte de l'agent... qu'il est un prêteur admissible (qualifying lender) sans être un prêteur d'un État contractant (treaty lender) et qu'il n'est pas constitué en société, domicilié... dans un [État][territoire] non-coopératif.
Je crois qu’à la base, on parle des dispositions qui visent à réduire l’évasion fiscale en taxant les paiements internationaux d’intérêts, de distributions ou de dividendes à des bénéficiaires dont l’identité reste cachée. La démarche suppose un dispositif d’échange d’information entre les pays (cf. le FATCA pour les États-Unis) d’où l’expression « États non-coopératifs ». Dans les cas de non-collaboration (de la part de l’investisseur ou de l’institution payeuse), l’agent payeur (une recherche avec cette expression vous mènera à la directive européenne) effectue une importante retenue à la source sur les sommes versées, le gros de cette retenue allant à l’État étranger.
Je n’ai encore eu que deux occasions d’aborder ce sujet dans mon travail, alors je ne peux vous apporter de certitude (et d’autant si j’interprète incorrectement votre extrait !). Outre les sources mentionnées dans la discussion, mes recherches m’ont amenée à ceci :
http://www.linklaters.com/Publications/Publication2051Newsle... et de là, à:
http://www.paulhastings.com/assets/publications/1458.pdf?wt.... et à
http://patriciavolpe.wordpress.com/
Qualifying lender : entité admissible, créancier admissible, prêteur admissible
En fiscalité, « qualifying » se traduit généralement par « admissible » ; c’est donc ce que j’ai tendance à privilégier (par rapport à « accrédité » ou "agréé", par exemple).
Mes recherches en utilisant « prêteur » n’ont abouti à rien. La source suivante :
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2006/14aipub/textes/14b10...
me laisse croire que l’expression juste serait « entité admissible ». D’un autre côté, si l’on réfère au Code général des impôts français (où mes recherches renvoient), on s’aperçoit qu’on utilise, d’une façon générale, les mots « créancier » et « débiteur » pour désigner les parties à un instrument obligataire (titres de créance, prêt, facilité de crédit, etc.). Comme l’extrait en question semble faire référence au CGI, « créancier admissible » serait donc une option plausible (encore que la France a une fâcheuse tendance à utiliser (erronément) « éligible » dans le sens d’admissible, ce qui nous donnerait « créancier éligible »).
Dans l’incertitude et compte tenu de votre contexte, je crois que le mieux serait « prêteur admissible (qualifying lender) ».
Treaty lender = entité, créancier, prêteur d’un État contractant
Pour ce qui est du « treaty lender » qui, selon toutes les sources, semble correspondre à une entité non résidente autorisée en vertu d’un traité fiscal (ou autre dispositif) entre les deux pays concernés, j’utiliserais « prêteur d’un État contractant (treaty lender) », en m’appuyant notamment sur ceci :
(Traité fiscal R.U.-France) Les expressions " un Etat contractant " et " l’autre Etat contractant " désignent la France ou le Royaume-Uni, suivant le contexte ;
http://www.ambafrance-uk.org/Convention-Impots-directs.html
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Note added at 6 days (2012-09-04 14:29:24 GMT)
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On aurait donc: Le nouveau prêteur confirme, pour le compte de l'agent... qu'il est un prêteur admissible (qualifying lender) sans être un prêteur d'un État contractant (treaty lender) et qu'il n'est pas constitué en société, domicilié... dans un [État][territoire] non-coopératif.
Discussion
http://www.slaughterandmay.com/media/1428212/financing_brief...
http://www.allenovery.com/publications/en-gb/Pages/New-Treat...
There certainly is not enough context here
Also you need to post these as 2 separate questions.