Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
debenture of assignment
French translation:
obligation d'affectation
Added to glossary by
Fabrice MERCIER
Sep 17, 2003 10:01
20 yrs ago
English term
debenture of assignment
English to French
Bus/Financial
Law (general)
Legal
same as previous question
Proposed translations
(French)
3 +1 | obligation d'affectation | Fabrice MERCIER |
Proposed translations
+1
8 mins
Selected
obligation d'affectation
PDF]Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de ...
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... la diffusion d’un journal d’actualités économiques et financières, exclusivement
conçu par son personnel, aucune obligation d’affectation de moyens ...
www.csa.cfwb.be/pdf/ Décision%202003-03%20(Canal%20Z).pdf - Pages similaires
N° 1035-Proposition de loi de Mme MARIE-JO ZIMMERMANN tendant à ...
... garantissent uniquement le versement d'un capital à un bénéficiaire désigné
(un ayant droit), sans qu'aucune obligation d'affectation dudit capital à ...
www.assemblee-nat.fr/12/propositions/pion1035.asp - 29k - 16 Sep 2003 - En cache - Pages similaires
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... la diffusion d’un journal d’actualités économiques et financières, exclusivement
conçu par son personnel, aucune obligation d’affectation de moyens ...
www.csa.cfwb.be/pdf/ Décision%202003-03%20(Canal%20Z).pdf - Pages similaires
N° 1035-Proposition de loi de Mme MARIE-JO ZIMMERMANN tendant à ...
... garantissent uniquement le versement d'un capital à un bénéficiaire désigné
(un ayant droit), sans qu'aucune obligation d'affectation dudit capital à ...
www.assemblee-nat.fr/12/propositions/pion1035.asp - 29k - 16 Sep 2003 - En cache - Pages similaires
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