superseding indictment

18:14 Oct 26, 2018 

Au bout du compte, je dirais simplement "... a plaidé coupable sous les chefs [d’accusation] 1 et 50 du second acte d’accusation modifié."

Dans le fond, c’est ce dont on parle et ça a l’avantage d’être une expresssion "internationale":
https://www.google.ca/search?q="acte d’accusation modifié"&o...

17:58 Oct 26, 2018 

Pour moi, on ne parle pas de la même chose:

Réquisitoire - DR. PÉNAL. Moyens développés par l'accusation. Synon. réquisition.
1. Acte de réquisition écrit par lequel le ministère public expose ses arguments aux magistrats de la juridiction répressive afin d'ouvrir une information, de renvoyer le prévenu devant une juridiction répressive ou de conclure à un non-lieu. Synon. réquisition.Réquisitoire introductif d'instance; réquisitoire définitif. Le réquisitoire du Parquet au juge d'instruction le 5 juillet contenait cent vingt-deux noms et le réquisitoire supplétif du 18 octobre trente-deux (Nizan, Conspir., 1938, p. 170).

2. En partic. Développement oral des moyens de l'accusation présenté à l'audience par le représentant du ministère public qui requiert l'application de la loi à l'encontre de l'accusé. Prononcer son réquisitoire; long réquisitoire; réquisitoire de l'Avocat général, du Procureur général... Les accusés au banc d'assises (...) entendent M. le procureur général prononcer un de ces admirables réquisitoires qui les convainquent eux-mêmes d'un crime que, quelquefois, ils n'ont pas commis! (G. Leroux, Parfum, 1908, p. 156).
http://www.cnrtl.fr/definition/réquisitoire

17:50 Oct 26, 2018 

I found a real réquisitoire online to see how it's formatted. Unlike a US indictment, the separate crimes are not set forth in numbered sections called Counts (see links). So the translation requires a little extra verbiage to explain:

Il a reconnu les faits qui lui étaient reprochés aux paragraphes 1 et 50 du 2e réquisitoire supplétif

French: www.ca-bourges.justice.fr/art_pix/CEREQ.pdf
US: http://doctorsofcourage.org/charged/doctors-charged/governme...

17:24 Oct 26, 2018 

The text you posted says he plead guilty to counts 1 and 50, so if elsewhere in the text it says he (or they) were found guilty of other counts, that just means (1) they plead guilty to 1 and 50 and (2) they went to trial on the other counts and a jury or judge found them guilty of certain other counts.

15:29 Oct 26, 2018 

Oui merci Germaine. J'ai effectivement utilisé "mise en accusation"

15:16 Oct 26, 2018 

Je me trompe peut-être, mais j’ai l’impression que ce que les Français appellent une "mise en examen" correspond au "grand jury" des E.U. C’est un préalable à la mise en accusation (le grand jury décide s’il y a lieu que le procureur porte les accusations).

Pour ce qui est de "mise en accusation" v. "inculpation", voir:
https://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2guides/guides/juridi/i...
Note: les différences entre France et Canada sont indiquées.

Il me semble avoir lu quelque part que, sauf pour la Louisiane (civiliste), le système de droit américain est la common law.

15:16 Oct 26, 2018 

heureusement que vous êtes là pour m'empêcher de faire des contresens et erreurs grossières !

15:08 Oct 26, 2018 

Merci bien. Donc ils ne plaident coupable que de 2 chefs d'accusation, mais ont été reconnus coupables de multiples chef d'accusation.

En outre, je comprends ce que veut dire superseding indictment, d'autant plus clairement après ces explications, mais ne sais pas comment traduire le terme correctement. Il semble que le terme mise en examen ait remplacé "inculpation", alors ce serait peut-être mise en inculpation supplémentaire (car de substitution est plus précis mais je ne crois pas qu'on utilise cette expression en français)

15:00 Oct 26, 2018 

Pour ce qui est des chefs d’accusation: je comprends qu’il y a eu 50 chefs, mais que l’accusé n’a plaidé coupable qu’aux chefs 1 et 50. Voir, par exemple, l’emploi de "count" dans ce document:
https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/bulletins/en/item/3742/ind...

14:59 Oct 26, 2018 

Je viens de voir les commentaires d'Eliza..

14:58 Oct 26, 2018 

Merci de tes commentaires/traduction proposée Germaine. Mais je ne suis par certaine que c'est 1 et 50, car plus loin (et c'est de ma faute, car je n'ai pas donné suffisamment de contexte), ces personnes ont été reconnue coupables de multiples chefs d'accusation (mais effectivement pas de 50) et, une fois de plus dû au style télégraphique il faut deviner un peu quant à superseding indictment, car je vois que tu as inséré "superseding cause"... Peut-être as-tu raison que le chef d'accusation no 50

14:57 Oct 26, 2018 

In this case, there were two superseding indictments, and after the second one, the defendant pled guilty (or "plead," either one works in English and they're pronounced the same).

BUT NOTICE: he did not plead guilty to 50 counts! As Germaine said, he plead guilty to count one and count 50, only. Counts in an indictment are numbered; each crime is a separate count.

And "on" here just means upon, i.e., shortly after or in response to.

14:54 Oct 26, 2018 

A superseding cause is something different (a legal issue found in the law of torts). A superseding indictment is essentially an amended indictment, with changes reflecting additional charges and/or additional defendants.

In short, a prosecutor will bring an indictment when they have enough evidence to do so, and then they will continue investigating, and if they find additional crimes were committed and/or additional people committed the crimes, they will bring a superseding indictment that includes the original crime(s) and defendant(s) and the new ones.

14:41 Oct 26, 2018 

Aux États-Unis, il me semble que le plaidoyer est déposé lors de la mise en accusation. J’ai l’impression qu’on dit "... a plaidé coupable sous les chefs [d’accusation] 1 et 50 lors de la seconde mise en accusation prépondérante". C’est une piste...
(superseding cause: cause supplantatrice/prépondérante)