Glossary entry

English term or phrase:

Contract Product Liability

French translation:

responsabilité produits contractuelle

Added to glossary by NikkoTh
May 16, 2020 13:20
4 yrs ago
24 viewers *
English term

Contract Product Liability

English to French Other Law (general)
Legal form

What does "Contract" stand for here?

110 Insurance
□ 120 Marine
□ 130 Miller Act
□ 140 Negotiable Instrument
□ 190 Other Contract
□ 195 Contract Product Liability
□ 196 Franchise
PERSONAL INJURY
□ 315 Airplane Product Liability
□ 362 Personal Injury - Medical Malpractice

Discussion

Francois Boye May 16, 2020:
@ Asker

Please check the source of your sentence. Maybe it is contract AND product liability.

Proposed translations

+1
6 hrs
Selected

responsabilité produits contractuelle


pour suivre le texte source, mais il serait plus exact d'écrire : « responsabilité contractuelle du fait des produits défectueux » si votre texte s'y prête.

Cf.
« La responsabilité du fait des produits défectueux est l'obligation pesant sur le producteur, le fabricant, le distributeur, le vendeur ou le loueur d'un bien n'offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, de réparer le dommage causé par celui-ci. C. civ., anc. art. 1386-1 s., nouv. art. 1245 s. »
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DZ/OASIS/000...

«Si, selon l’article 1386-18, devenu l’article 1245-17 du Code civil, le régime de responsabilité du fait des produits défectueux ne porte pas atteinte aux droits dont la victime d’un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extra contractuelle ou au titre d’un régime spécial de responsabilité... »
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_cham...
Peer comment(s):

agree Daryo
5 days
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer.
3 hrs

Responsabilité contractuelle pour produits dommageables

D'après Wikipedia ("Product Liability") il s'agit de la responsabilité par rapport aux dommages qu'un produit défectueux produit sur le consommateur. Cette responsabilité implique toutes les chaines entre le producteur et jusqu'au consommateur.
Something went wrong...
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