Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
Contract Product Liability
French translation:
responsabilité produits contractuelle
Added to glossary by
NikkoTh
May 16, 2020 13:20
4 yrs ago
24 viewers *
English term
Contract Product Liability
English to French
Other
Law (general)
Legal form
What does "Contract" stand for here?
110 Insurance
□ 120 Marine
□ 130 Miller Act
□ 140 Negotiable Instrument
□ 190 Other Contract
□ 195 Contract Product Liability
□ 196 Franchise
PERSONAL INJURY
□ 315 Airplane Product Liability
□ 362 Personal Injury - Medical Malpractice
What does "Contract" stand for here?
110 Insurance
□ 120 Marine
□ 130 Miller Act
□ 140 Negotiable Instrument
□ 190 Other Contract
□ 195 Contract Product Liability
□ 196 Franchise
PERSONAL INJURY
□ 315 Airplane Product Liability
□ 362 Personal Injury - Medical Malpractice
Proposed translations
(French)
5 +1 | responsabilité produits contractuelle | ph-b (X) |
4 | Responsabilité contractuelle pour produits dommageables | Rocsana Guignaudeau |
Proposed translations
+1
6 hrs
Selected
responsabilité produits contractuelle
pour suivre le texte source, mais il serait plus exact d'écrire : « responsabilité contractuelle du fait des produits défectueux » si votre texte s'y prête.
Cf.
« La responsabilité du fait des produits défectueux est l'obligation pesant sur le producteur, le fabricant, le distributeur, le vendeur ou le loueur d'un bien n'offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, de réparer le dommage causé par celui-ci. C. civ., anc. art. 1386-1 s., nouv. art. 1245 s. »
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DZ/OASIS/000...
«Si, selon l’article 1386-18, devenu l’article 1245-17 du Code civil, le régime de responsabilité du fait des produits défectueux ne porte pas atteinte aux droits dont la victime d’un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extra contractuelle ou au titre d’un régime spécial de responsabilité... »
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_cham...
4 KudoZ points awarded for this answer.
3 hrs
Responsabilité contractuelle pour produits dommageables
D'après Wikipedia ("Product Liability") il s'agit de la responsabilité par rapport aux dommages qu'un produit défectueux produit sur le consommateur. Cette responsabilité implique toutes les chaines entre le producteur et jusqu'au consommateur.
Reference:
https://en.wikipedia.org/wiki/Product_liability
https://injury.findlaw.com/product-liability/what-is-product-liability.html
Discussion
Please check the source of your sentence. Maybe it is contract AND product liability.