Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
whose holding of B Shares have already Vested
French translation:
dont le droit de détenir des actions (de catégorie) B est acquis
Added to glossary by
Germaine
Nov 19, 2010 20:38
13 yrs ago
English term
whose holding of B Shares have already Vested
English to French
Law/Patents
Law: Patents, Trademarks, Copyright
10.7. Any B Shares which are subsequcntly issued or transferred to a holder of B Shares whose holding of B
Shares have already Vested shall automatically Vest on the date of issue or transfer.
Shares have already Vested shall automatically Vest on the date of issue or transfer.
Proposed translations
(French)
| 5 +2 | dont le droit de détenir des actions B est acquis |
Germaine
|
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Jan 18, 2011 15:19: Germaine Created KOG entry
Proposed translations
+2
34 mins
Selected
dont le droit de détenir des actions B est acquis
Grosso modo:
10.7. Toutes les actions de catégorie B ultérieurement émises ou cédées à un porteur d'actions de catégorie B ayant acquis le droit de détenir lesdites actions sont automatiquement acquises par le porteur à la date d'émission ou de cession.
C'est comme dans un régime d'options d'achat d'actions: un bénéficiaire peut détenir le droit d'acquérir un certain nombre d'actions, mais même s'il les acquérait avant la date dite, ces actions ne seront reconnues qu'à la date prédéterminée.
Voir, entre autres, au GDT:
vested absolutely: acquis en pleine propriété
vested rights: droits acquis
etc.
10.7. Toutes les actions de catégorie B ultérieurement émises ou cédées à un porteur d'actions de catégorie B ayant acquis le droit de détenir lesdites actions sont automatiquement acquises par le porteur à la date d'émission ou de cession.
C'est comme dans un régime d'options d'achat d'actions: un bénéficiaire peut détenir le droit d'acquérir un certain nombre d'actions, mais même s'il les acquérait avant la date dite, ces actions ne seront reconnues qu'à la date prédéterminée.
Voir, entre autres, au GDT:
vested absolutely: acquis en pleine propriété
vested rights: droits acquis
etc.
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Jean-Claude Aciman
: ...est déjà acquis...
10 hrs
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Thomas Rebotier
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Comment: "merci infiniment"
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