Glossary entry

French term or phrase:

accedits

Portuguese translation:

reunião contraditória

Added to glossary by Nathalie Tomaz
Feb 17, 2022 08:50
2 yrs ago
9 viewers *
French term

accedits

French to Portuguese Law/Patents Law (general)
Le xxxx, la mission d’expertise a été élargie à la demande de la xxxx à de nouveaux désordres ayant été constatés au cours des accedits et à de nouvelles parties (Pièce n°5 :
Proposed translations (Portuguese)
3 reunião contraditória

Proposed translations

17 mins
Selected

reunião contraditória

Diria assim em PT(pt)...
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5 mins
Reference:

Accedit

Expression utilisée par les experts judiciaires pour désigner la réunion contradictoire qu'ils organisent avec les parties avant de clore le rapport que l'ordonnance, le jugement ou l'arrêt qui les a nommés, leur commande de déposer au secrétariat du Tribunal ou à celui de la Cour d'appel, selon le cas.
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/accedit.ph...
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