Jun 27, 2019 12:22
4 yrs ago
German term

Nicht-Anrechnung der Kapitalertragsteuer

German to French Bus/Financial Law: Taxation & Customs
Bonjour,

Comment traduisez vous cette expression. je comprends que Nicht-Anrechnung est l'absence de crédit d'impôt => puis-je traduire
Absence de crédit d'impôt pour ce qui concerne l'impôt sur les plus-values ?

Merci par avance

Discussion

Mudem (asker) Jun 27, 2019:
=> Nicht-Anrechnung der österreichischen Kapitalertragsteuer
Mudem (asker) Jun 27, 2019:
Bonjour Olivier. Merci pour cette remarque. Il s'agit effectivement de l'Autriche où existe un impôt sur les plus-values. Mon document traite plus précisément de dividendes d'actions.
Olivier Blanc Jun 27, 2019:
Contexte? Quel pays? Impossible de répondre sans ces indications. Dans l'autre question, tu parles de "l'impôt anticipé". A priori, ça devrait donc concerner la Suisse, où le terme de "crédit d'impôt" est inconnu et l'impôt sur les plus-values n'existe pas. S'agit-il alors de l'imputation d'un impôt étranger? C'est probable, mais alors de quel pays?

Proposed translations

1 day 4 hrs
Selected

Non imputation de l'impôt sur les rendements de capitaux

Faute de contexte plus précis, il me semble bien s'agir de cela.
Il semble bien qu'un tel impôt puisse être libératoire ou être un impôt anticipé.
Something went wrong...
2 KudoZ points awarded for this answer.
8 mins

absence de crédit d'impôt sur les plus-values

La formule "crédit d'impôt sur les plus-values" est correcte, voir :
"vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu" (https://www.economie.gouv.fr/particuliers/financement-aides-...
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