08:44 Jun 7, 2022 |
Italian to French translations [PRO] Bus/Financial - Finance (general) | |||||||
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| Selected response from: Laurence Bonnarde France Local time: 10:55 | ||||||
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5 +1 | Garantie bancaire à première demande |
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Discussion entries: 2 | |
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Garantie bancaire à première demande Explanation: Les garanties bancaires à première demande : Il s’agit d’un acte par lequel une banque s'engage à payer à la demande du bénéficiaire une somme d'argent déterminée sans pouvoir soulever d'exception, d'objection ou de contestation tenant à l'exécution de l'obligation garantie aux termes du contrat de base (ou contrat commercial). https://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/budget-fin... Elles sont indépendantes de la situation du titulaire quelle qu’elle soit. Le grand trait par lequel elle se distingue du cautionnement personnel et solidaire est sa non-opposabilité. Cette garantie, qui relève de l’article 2321 du Code civil se caractérise, comme le précise la jurisprudence administrative dont elle relève d’ailleurs, par « son entière autonomie à l’égard de l’obligation principale née du marché ». http://www.marchespublicspme.com/apres-la-reponse/le-paiemen... Elles sont octroyées par la banque de l'acheteur en faveur du vendeur (le bénéficiaire). L'obtention d'une garantie bancaire à première demande permet d’accorder à l'acheteur un délai de paiement et d'établir une relation commerciale "normale", c'est à dire sans les contraintes d'un paiement à la commande, tout en étant assuré du règlement final. https://www.etrepaye.fr/les-garanties-et-avals-bancaires-c2-... La garantie bancaire à première demande est une caution avec certaines spécificités: il s’agit d’une garantie indépendante par laquelle le garant (l’établissement bancaire) s’oblige devant le créancier à payer une somme d’argent dès le moment où ce dernier communique le non-respect de l’obligation de la part du débiteur principal et sans qu’il soit nécessaire de prouver ledit manquement. http://juditha.canalblog.com/archives/2018/12/17/36947829.ht... Modèle de document de Garantie Bancaire à première demande Document PDF file:///C:/Users/33608/Downloads/191024_2019-034_Modele_Commun_GRD-F_Annexe_5.pdf Fideiussione bancaria a prima richiesta: Con la fideiussione a prima richiesta (clausola di escussione a prima richiesta), il fideiussore è tenuto all’immediato versamento della somma in favore del beneficiario, garantendo, così, l’escussione immediata senza possibilità, per i soggetti obbligati, di opporsi al momento dell’avvenuta richiesta. https://www.btstudiolegale.it/cose-la-fideiussione-a-prima-r... La fideiussione a prima richiesta si basa su presupposti diversi rispetto a quella semplice. Tra il creditore e il garante, infatti, esiste un contratto autonomo di garanzia, non legato all’obbligazione principale. https://avvocato360.it/news/fideiussione-a-prima-richiesta-c... |
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