May 21, 2017 21:33
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Spanish term
acuerdo de unión civil
Spanish to French
Law/Patents
Certificates, Diplomas, Licenses, CVs
unión civil (Chile)
[...] comparecen los contrayentes que a continuación se individualizan y exponen su intención de celebrar un Acuerdo de Unión Civil.
Cela se passe au Chili, et je dois le traduire en français !
D'avance merci pour votre aide.
Cela se passe au Chili, et je dois le traduire en français !
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Proposed translations
(French)
4 +2 | le PACS (pacte civil de solidarité) | liz askew |
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le PACS (pacte civil de solidarité)
https://contrat-de-mariage.ooreka.fr/comprendre/pacs-ou-mari...
PACS ou mariage civil ou concubinage : les définitions
Le PACS, le mariage civil et le concubinage sont 3 unions différentes dont voici les définitions :
• Le mariage civil est une union légale entre deux personnes majeures - quel que soit leur sexe - consacrée par un officier de l'État civil.
• Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu par deux personnes, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune :
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Note added at 26 mins (2017-05-21 21:59:52 GMT)
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OR
le contrat d'union civile
www.avenirpourtous.fr/.../pour-restaurer-le-mariage-le-pape...
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4 Mar 2016 - ... le mariage civil puisse être restauré en France par une union civile ... d'un contrat d'union civile pour les couples homosexuels d'où a été ...
PACS ou mariage civil ou concubinage : les définitions
Le PACS, le mariage civil et le concubinage sont 3 unions différentes dont voici les définitions :
• Le mariage civil est une union légale entre deux personnes majeures - quel que soit leur sexe - consacrée par un officier de l'État civil.
• Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu par deux personnes, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune :
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Note added at 26 mins (2017-05-21 21:59:52 GMT)
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le contrat d'union civile
www.avenirpourtous.fr/.../pour-restaurer-le-mariage-le-pape...
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