May 21, 2017 21:33
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Spanish term

acuerdo de unión civil

Spanish to French Law/Patents Certificates, Diplomas, Licenses, CVs unión civil (Chile)
[...] comparecen los contrayentes que a continuación se individualizan y exponen su intención de celebrar un Acuerdo de Unión Civil.

Cela se passe au Chili, et je dois le traduire en français !

D'avance merci pour votre aide.
Proposed translations (French)
4 +2 le PACS (pacte civil de solidarité)

Proposed translations

+2
25 mins
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le PACS (pacte civil de solidarité)

https://contrat-de-mariage.ooreka.fr/comprendre/pacs-ou-mari...
PACS ou mariage civil ou concubinage : les définitions

Le PACS, le mariage civil et le concubinage sont 3 unions différentes dont voici les définitions :
• Le mariage civil est une union légale entre deux personnes majeures - quel que soit leur sexe - consacrée par un officier de l'État civil.
• Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu par deux personnes, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune :



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Note added at 26 mins (2017-05-21 21:59:52 GMT)
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OR

le contrat d'union civile


www.avenirpourtous.fr/.../pour-restaurer-le-mariage-le-pape...
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4 Mar 2016 - ... le mariage civil puisse être restauré en France par une union civile ... d'un contrat d'union civile pour les couples homosexuels d'où a été ...
Peer comment(s):

agree Susana E. Cano Méndez : C'est ça mais j'éviterais de mettre le mot PACS; je mettrais le mot en espagnol puis entre parenthèses son explication: "signer/célébrer un Acuerdo de Unión Civil (pacte civil de solidarité)".
9 hrs
agree maría josé mantero obiols : de acuerdo con Susana
10 hrs
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