14:50 Apr 14, 2021 |
Spanish to French translations [PRO] Law/Patents - Law (general) / Política de diligencia debida | |||||||
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3 | conformité pénale |
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La « compliance », une privatisation de la régulation ? |
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Discussion entries: 2 | |
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conformité pénale Explanation: C'est de la complicité pénale et c'est du respect des règles pénales. J'ai compris: "La conformité (la complicité) pénale fait sujet au pouvoir punitif d'un état pour sanctionner (approuver, punir ou autoriser) les actes (les faits) qui influencent (ils affectent) l'ordre normatif (l'ordonnance réglementaire). Ce sont une série d'outils préventifs qui poursuivent (ou ils recherchent) éviter (prévenir ou empêcher) les violations (ou les infractions) pénales qui pourraient générer la responsabilité d'une entreprise." Example sentence(s):
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Notes to answerer
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1 day 27 mins |
Reference: La « compliance », une privatisation de la régulation ? Reference information: La notion de « compliance » (conformité) se réfère à la capacité d'une entreprise d'agir en conformité avec la loi et avec ses réglementations internes dans toutes les juridictions où elle exerce une activité. Elle désigne donc avant tout un ensemble de processus d'entreprise visant à détecter, à sanctionner, mais encore à prévenir les infractions qui pourraient être commises en leur sein. https://www.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2019-2-page-327.htm |
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