Eligibilité eligibility

Creator:	Alexa Dubreuil
Language pair:	French to English
Discipline:	-
Definition / notes:	tout consommateur final dont la consommation d'électricité ou de gaz durant l'année civile précédant sa demande de reconnaissance, est égale ou supérieure à un seuil fixé par décret, est éligible, les consommateurs de gaz pour la production d'électricité et la cogénération étant éligibles sans considération de seuil. Le site de consommation d'électricité ou de gaz est constitué par l'établissement identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements. Certaines activités sont également éligibles sans considération de seuil ou de site (ex: gestionnaires de réseaux ferroviaires).
URL:	http://www.cre.fr