Feb 1, 2005 14:52
19 yrs ago
French term
Hel Mening: pa slutet den som startar med A ce qu'elle...
French to Swedish
Law/Patents
Law (general)
OU ETANT ET PARLANT :
D’une assignation principale délivrée à la requête de la société SIPAT, tendant à la condamnation solidaire des sociétés SOCIETE GENERALE SA, COTECNA INSPECTION SA, COTECNA INSPECTION SARL, COTECNA INSPECTION CHINE, HA INDUSTRI et LINYUN INTERNATIONAL au paiement de la somme de 1.914.562,10 €.
A CE QU’ELLE N’EN IGNORE ET A MEME REQUETE, DEMEURE ET ELECTION DE DOMICILE QUE DESSUS, J’AI HUISSIER SOUSSIGNE
D’une assignation principale délivrée à la requête de la société SIPAT, tendant à la condamnation solidaire des sociétés SOCIETE GENERALE SA, COTECNA INSPECTION SA, COTECNA INSPECTION SARL, COTECNA INSPECTION CHINE, HA INDUSTRI et LINYUN INTERNATIONAL au paiement de la somme de 1.914.562,10 €.
A CE QU’ELLE N’EN IGNORE ET A MEME REQUETE, DEMEURE ET ELECTION DE DOMICILE QUE DESSUS, J’AI HUISSIER SOUSSIGNE