Glossary entry

English term or phrase:

Laid-Open Patent Application

French translation:

Demande de brevet rendue publique

Added to glossary by maix
Aug 20, 2005 13:29
18 yrs ago
English term

Laid-Open Patent Application

English to French Tech/Engineering Law: Patents, Trademarks, Copyright Patent
Certaines sources parlent de "demande de brevet" pour "Laid-Open Patent". Dans ce cas, Application serait redondant... D'autres sources parlent de Brevet Rendu Public. Je suis confu..
"Japanese Laid-Open Patent Application No. :"
Merci pour toute suggestion.

Proposed translations

+2
15 mins
Selected

Demande de brevet rendue publique

-

--------------------------------------------------
Note added at 2005-08-20 13:45:25 (GMT)
--------------------------------------------------

  – Patents (Law)
Domaine(s)
  – Brevets d\'invention (Droit)
 
laid open application
Source

demande de brevet
rendue publique Source
PROPOSITION, FÉM

Termium

--------------------------------------------------
Note added at 2005-08-20 14:27:20 (GMT)
--------------------------------------------------

de la propriété industrielle que la demande de brevet est rendue publique.
... Toutefois, n\'est pas rendue publique toute demande rejetée ou retirée ...
www.inpi.fr/brevet/depot_et_instruction_demandes_1.html - 59k - En cache - Pages similaires

Droits attachés aux brevets - INPI
demande de brevet | conseil en propriete industrielle | forme juridique ...
au registre tant que la demande de brevet n\'est pas rendue publique dans les ...
www.inpi.fr/brevet/droits_attaches_brevets.html - 19k - En cache - Pages similaires
[ Autres résultats, domaine www.inpi.fr ]

OPIC - Tutoriel de brevet - Les parties d?une demande de brevet
Une demande de brevet complète se compose de plusieurs éléments. ... Si votre
demande est rendue publique, une page est ajoutée et contient les données ...
strategis.ic.gc.ca/sc_mrksv/ cipo/patents/e-filing/tell4-5f.htm - 17k
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci Gilles, une fois de plus mon sauveur!"
11 mins

demande de brevet en attente de réaction publique

Drug Patents and Drug Prices: The Role of the PMPRB
... back to the date the patent application was laid open for public inspection.
... of the laid-open patent application process to secure de facto patent ...
www.pmprb-cepmb.gc.ca/english/view.asp?x=134&mid=73 - 20k - Cached - Similar pages
Something went wrong...
1 hr

Not for grading

Le processus compte plusieurs étapes:
- vous faites une recherche préliminaire dans la documentation sur les brevets
- vous déposez une demande de brevet
- le Bureau des brevets *** rend la demande de brevet publique ***
- vous demandez l'examen de la demande pour déterminer si votre invention répond aux exigences de la loi qui régit les brevets
- vous correspondez avec le Bureau des brevets pour répondre à toute objection à votre demande de brevet
- le Bureau des brevets vous délivre votre brevet ou refuse de le faire; dans ce dernier cas, vous pouvez en appeler du rejet de votrre demande

OPIC
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