French to English Bus/Financial Law: Taxation & Customs Taxation

Again in the tax section of a share contribution agreement:

"Les parties déclarent que la Bénéficiaire est une société soumise à l’impôt sur les sociétés et que les présents apports par l’Apporteur, personne physique (...) sont susceptibles (...) d’ouvrir droit, dans les conditions prescrites aux articles 92 B II du Code général des impôts et 41 quatervicies à 41 sexvicies de l’annexe III audit code, à un ***report d’imposition des plus-values*** réalisées lors de l’apport.