Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
référé-liberté
Spanish translation:
petición de libertad condicional
Added to glossary by
Catherine Laporte
Dec 16, 2005 05:22
18 yrs ago
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French term
référé-liberté
French to Spanish
Law/Patents
Law (general)
No tiene contexto, por ser la entrada de un diccionario.
Busco el término jurídico que se utiliza en español.
Gracias.
Busco el término jurídico que se utiliza en español.
Gracias.
Proposed translations
(Spanish)
3 +2 | petición de libertad provisional | Catherine Laporte |
Proposed translations
+2
1 hr
French term (edited):
r�f�r�-libert�
Selected
petición de libertad provisional
Le référé-liberté est prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».
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