Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
under
French translation:
en vertu de / au titre de / par / résultant de
Added to glossary by
val30
Nov 2, 2008 10:57
15 yrs ago
English term
under
English to French
Law/Patents
Law: Patents, Trademarks, Copyright
Royalty Accounting for Underpayment under X
(X remplace le nom d'une société)
Je traduis actuellement un doc concernant un litige entre deux sociétés ayant déposé un brevet presque identique. L'une des sociétés a été contrainte de payer des "royalties" à l'autre.
(X remplace le nom d'une société)
Je traduis actuellement un doc concernant un litige entre deux sociétés ayant déposé un brevet presque identique. L'une des sociétés a été contrainte de payer des "royalties" à l'autre.
Proposed translations
(French)
| 3 +5 | en vertu de / au titre de / par / résultant de |
DesposEl
|
Proposed translations
+5
1 hr
Selected
en vertu de / au titre de / par / résultant de
sans plus de contexte
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