Nov 2, 2008 11:04
15 yrs ago
English term
useful claims issue
English to French
Law/Patents
Law: Patents, Trademarks, Copyright
None of these patents had useful claims issue
Proposed translations
(French)
2 | voir ci-dessous | DesposEl |
3 +1 | pour aucun de ces brevets faisant l'objet de contestations une solution pratique n'avait été trouvée | swanda |
Proposed translations
2 hrs
Selected
voir ci-dessous
....contentieux concernant les revendications du brevet n'as pas de fin utile concernant la validité ou la compréhension du brevet / ou n'a pas d'issue positive
au fait ces brevets n'ont aucune valeur, ne sont pas utiles. Le brevet ne vaut rien.
le sens c'est ça, mais la formulation juridique exacte c'est autre chose...
au fait ces brevets n'ont aucune valeur, ne sont pas utiles. Le brevet ne vaut rien.
le sens c'est ça, mais la formulation juridique exacte c'est autre chose...
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Comment: "Merci !"
+1
7 hrs
pour aucun de ces brevets faisant l'objet de contestations une solution pratique n'avait été trouvée
*
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