Nov 2, 2008 11:04
15 yrs ago
English term

useful claims issue

English to French Law/Patents Law: Patents, Trademarks, Copyright
None of these patents had useful claims issue

Proposed translations

2 hrs
Selected

voir ci-dessous

....contentieux concernant les revendications du brevet n'as pas de fin utile concernant la validité ou la compréhension du brevet / ou n'a pas d'issue positive

au fait ces brevets n'ont aucune valeur, ne sont pas utiles. Le brevet ne vaut rien.

le sens c'est ça, mais la formulation juridique exacte c'est autre chose...
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci !"
+1
7 hrs

pour aucun de ces brevets faisant l'objet de contestations une solution pratique n'avait été trouvée

*
Peer comment(s):

agree cenek tomas
2 hrs
thanks cenek
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