Glossary entry

Russian term or phrase:

утверждена приказом ФНС форма

French translation:

Formulaire n° ... conforme à l'arrêté ... du Service Fiscal de Fédération de Russie

Added to glossary by Sergey Kudryashov
Feb 13, 2009 11:03
15 yrs ago
1 viewer *
Russian term

утверждена приказом ФНС форма

Russian to French Bus/Financial Law: Taxation & Customs relevé d'imposition
Sur une feuille de relevé d'imposition et de revenu, je trouve cette formule en haut à droite
утверждена приказом ФНС России
от 13.10.2006 г.
форма N° 2
Je pense qu' "утверждена" se rapporte à "форма" et je comprends le sens, mais je cherche une traduction "officielle".
Pour l'instant, je pensais mettre "Formulaire n° 2 conforme au décret du Service Fiscal Fédéral de Russie du 13.10.2006".
Est-ce juste ?
Merci d'avance de vos commentaires et suggestions.
Change log

Feb 17, 2009 11:17: Sergey Kudryashov changed "Edited KOG entry" from "<a href="/profile/940910">Sandra Mouton's</a> old entry - "утверждена приказом ФНС форма"" to ""Formulaire n° ... conforme à l'arrêté ... du Service Fiscal de Fédération de Russie ""

Proposed translations

+1
29 mins
Selected

Formulaire n° ... conforme à l'arrêté ... du Service Fiscal de Fédération de Russie

В общем Ваш вариант с некоторыми изменениями.
Peer comment(s):

agree yanadeni (X)
2 hrs
Спасибо, CB :)
Something went wrong...
3 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci à tous"
15 mins

adopté par l'ordre du Service Fiscal Federal

ou on peut traduide comme "adopté par l'instruction"
Something went wrong...
+1
19 mins

Validé par l'ordre du Service fédéral des Impôts

ФНС = Федеральная налоговая служба, с 09.03.2004
ранее: МНС России


--------------------------------------------------
Note added at 28 minutes (2009-02-13 11:31:57 GMT)
--------------------------------------------------

Formulaire validé par l'ordre du Service fédéral des Impôts
Peer comment(s):

agree Viktor Nikolaev
50 mins
Спасибо за поддержку.
Something went wrong...
+1
1 hr

Formulaire conforme à l’ordonnance du Service...

Votre variante est bonne, mais, en tenant compte que le décret doit être signé par le Premier Ministre, et l'ordonnance représente plusieurs textes juridiques différents, on choisirait ce mot-ci.
IMHO
Example sentence:

Un décret est une norme émanant du pouvoir réglementaire. Il est pris par le Premier Ministre, éventuellement contresigné par les ministres concernés par son application, ou par le Président de la République.

Une ordonnance désigne en droit plusieurs textes juridiques différents.

Peer comment(s):

agree yanadeni (X)
1 hr
Something went wrong...
Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search