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Jul 29, 2009 09:44
14 yrs ago
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English term
France
Legal and corporate translations
Native in: French 
Works in: English to French
substantive trust
English to French
Law/Patents
Law (general)
Dans le cadre d'un testament et de biens placés en fiducie :
"Residuary gift - substantive trusts
The Trustees shall hold the Trust Fund for such of my sons XXX and YYY as shall survive me and, if more than one, in equal shares absolutely".
Ai trouvé les notions de "fiducie conservatoire de nature substantielle" mais je cherche à mieux comprendre ce concept de "substantive trust".
Des spécialistes en la matière?
Merci pour votre aide.
"Residuary gift - substantive trusts
The Trustees shall hold the Trust Fund for such of my sons XXX and YYY as shall survive me and, if more than one, in equal shares absolutely".
Ai trouvé les notions de "fiducie conservatoire de nature substantielle" mais je cherche à mieux comprendre ce concept de "substantive trust".
Des spécialistes en la matière?
Merci pour votre aide.
Proposed translations
(French)
| 3 | droit fiduciaire formel |
Arnold T.
|
References
| substantive trust |
Beila Goldberg
|
Proposed translations
1 day 4 hrs
droit fiduciaire formel
Une seule référence mais qui me semble plausible !
Je ne suis pas un expert dans ce domaine !
En Anglais et en Français :
http://csc.lexum.umontreal.ca/en/1978/1978rcs2-436/1978rcs2-...
"The examples mentioned above are situations where a man against his will is brought within the express trusteeship institution, but in the United States the constructive trust has never been so limited. Its amplitude oversteps the substantive trust machinery. It is a remedial mechanism."
http://csc.lexum.umontreal.ca/fr/1978/1978rcs2-436/1978rcs2-...
"Les exemples susmentionnés sont des situations où une personne est entraînée contre sa volonté dans le mécanisme de la fiducie expresse; cependant, aux Etats-Unis, la fiducie par interprétation n’a jamais été aussi limitée. Son champ d’application va au-delà du processus du droit fiduciaire formel. C’est un mécanisme réparateur."
Je ne suis pas un expert dans ce domaine !
En Anglais et en Français :
http://csc.lexum.umontreal.ca/en/1978/1978rcs2-436/1978rcs2-...
"The examples mentioned above are situations where a man against his will is brought within the express trusteeship institution, but in the United States the constructive trust has never been so limited. Its amplitude oversteps the substantive trust machinery. It is a remedial mechanism."
http://csc.lexum.umontreal.ca/fr/1978/1978rcs2-436/1978rcs2-...
"Les exemples susmentionnés sont des situations où une personne est entraînée contre sa volonté dans le mécanisme de la fiducie expresse; cependant, aux Etats-Unis, la fiducie par interprétation n’a jamais été aussi limitée. Son champ d’application va au-delà du processus du droit fiduciaire formel. C’est un mécanisme réparateur."
Reference comments
3 days 5 hrs
Reference:
substantive trust
Ce lien vous aidera à comprendre ce qu'est le "substantive trust".
Je suis à l'étranger, sans mon dictionnaire juridique spécialisé, je peux donc difficilement proposer une traduction dont je ne serais pas certaine.
Je suis à l'étranger, sans mon dictionnaire juridique spécialisé, je peux donc difficilement proposer une traduction dont je ne serais pas certaine.
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