Glossary entry

Portuguese term or phrase:

certidão do processo de inquérito

French translation:

extrait du dossier d'enquête

Added to glossary by Gil Costa
Feb 8, 2010 13:42
14 yrs ago
4 viewers *
Portuguese term

certidão do processo de inquérito

Portuguese to French Law/Patents Law (general) Notificação de despacho
Je bute sur cette phrase :

De que foi deferida a passagem da certidão de inquérito com o nº XXX.

Un avocat est informé que ce document peut être retiré.
Je vous remercie pour vos explications et suggestions.
Proposed translations (French)
4 extrait du dossier d'enquête
4 certificat deprocès-verbal d'enquête
Change log

Feb 13, 2010 19:34: Gil Costa Created KOG entry

Discussion

Isabelle vago (asker) Feb 8, 2010:
Obrigada, Gil !
Gil Costa Feb 8, 2010:
Oui, à mon avis c'est cela: le tribunal a accepté la demande d'émission de copies.
Isabelle vago (asker) Feb 8, 2010:
Donc si j'a bien compris. la partie civile est notifiée que Copie des actes de la procédure d'enquête peut être retirée auprès du Tribunal. C'est ça ?
Gil Costa Feb 8, 2010:
Il s'agit de copies certifiées des actes de la procédure d'enquête délivrées par le tribunal.
Isabelle vago (asker) Feb 8, 2010:
Oui, mais ce document ne semble pas exister en France. Je ne vois pas en quoi cela peut consister. C'est quoi une Ordonnance de fin d'instruction, peut-être !!!

Proposed translations

13 mins
Selected

extrait du dossier d'enquête

Sugg.
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci"
18 mins

certificat deprocès-verbal d'enquête

Enquete suite annulation d'un pv - Bonjour, mon père a reçu une contravention ... La Cour d' appel annule le procès-verbal d'enquête de police : Les neuf ...
experts-univers.com/enquete-suite-annulation-pv.html -
MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL
Certificat de scolarité pour les enfants de plus de 6 ans ;. - Exemplaire ou copie du contrat ... Procès-verbal d'enquête de la police ou de la gendarmerie ...
www.celmor.bj.refer.org/site/secsite/volume4/obss2.htmEnquê... publiques -

Certificat de publication et procès-verbal d'enquête. Redevance communale, avis d'enquête : recherches généalogiques (clôturée le 08.05.2009) ...
www.baelen.be/.../indexenq.html
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