Apr 8, 2010 22:12
14 yrs ago
Russian term

нажитое в браке имущество

Russian to French Law/Patents Law (general) Code de la famille/ mariage
Il s'agit de la description des régimes matrimoniaux possibles et des contrats pouvant modifier ces régimes.
Voici la phrase:

Во-первых, супруги вправе изменить предусмотренный законом режим совместной собственности на нажитое в браке имущество, установив для такого имущества (или его части) режим долевой или раздельной собственности (п. 1 ст. 42 СК РФ).

Qui pourrait me dire quelle est l'expression utilisée en français pour ce нажитое в браке имущество? Merci d'avance pour votre aide.

Proposed translations

+6
1 hr
Selected

acquêts

Peer comment(s):

agree a05
4 hrs
Merci
agree Florence Lesur : Sachant que l'expression est bien "communauté réduite aux acquêts", et pas simplement "acquêts".
5 hrs
Merci
agree Boris Tsikel (X) : Bien acquis par l'un des époux au cours de l'association conjugale, et qui fait partie de la masse commune. Communauté réduite aux acquêts : régime matrimonial où seuls les biens acquis par chacun des époux pendant leur union sont leur propriété commune.
5 hrs
Спасибо
agree KISELEV
7 hrs
Спасибо)
agree Lilia Delalande : art.1401 du Code civil *La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits etrevenus de leurs biens propres
12 hrs
Merci
agree Katia Gygax : Les acquêts (du mariage).
18 hrs
Спасибо
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci bien."
-1
1 min

la propriété commune des époux

Peer comment(s):

disagree a05 : осталось неясным, все имущество, или нажитое в браке, или прямо указанное в контракте
5 hrs
Something went wrong...
2 hrs

les biens acquis après le mariage

On peut dire que c'est une traduction à la lettre mais en même temps elle me semble être la plus juste.
Peer comment(s):

neutral a05 : могут не так понять. Скажите хотя бы pendant le mariage
3 hrs
Something went wrong...
Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search