Glossary entry

English term or phrase:

to compromise a claim

French translation:

régler un contentieux/une demande/une dette à l\'amiable

Added to glossary by Evelyne Morel
Aug 22, 2010 07:35
13 yrs ago
17 viewers *
English term

to compromise a claim

English to French Bus/Financial Law: Contract(s)
Dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
Je ne parviens pas à trouver une traduction satisfaisante et je vous remercie d'avance pour vos suggestions.
Cordialement,

Discussion

Evelyne Morel (asker) Aug 22, 2010:
Erreur de frappe ..."transiger sur une créance"
Evelyne Morel (asker) Aug 22, 2010:
Peut-on parler de "transiger une créance" et de "créances transigées" dans le cadre d'une négociation sur le montant d'une créance admis par le liquidateur.
Merci d'avance

Proposed translations

+1
15 mins
Selected

régler un contentieux/une demande/une dette à l'amiable

une suggestion, mais sans plus de contexte il est difficile d'être précis...

cf.
- Termium :
compromise the claims
régler à l'amiable

- http://bit.ly/bCi31c ("compound a debt" peut être synonyme de "compromise a claim" ici)

--------------------------------------------------
Note added at 17 mins (2010-08-22 07:53:43 GMT)
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ou "transiger sur une créance", à la lumière des informations complémentaires que tu viens d'indiquer

--------------------------------------------------
Note added at 18 mins (2010-08-22 07:54:29 GMT)
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ou plutôt "transiger sur le montant d'une créance"
Peer comment(s):

agree enrico paoletti
6 hrs
merci Enricop !
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci Aude. J'ai finalement conservé ma première idée de traduction, à savoir transiger sur (le montant d') une créance, dans ce contexte précis. Mais de manière générale, to compromise a claim signifie bien régler à l'amiable. Merci encore pour ton aide. Cordialement"
23 hrs

compromettre

Je pense que le mieux consiste à utiliser le verbe compromettre, comme dans les textes de loi.
Example sentence:

Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles qui sont relatives à des droi

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