Sep 2, 2010 08:45
13 yrs ago
7 viewers *
Spanish term

Juzgado de guardia: tribunal de garde ?

Spanish to French Law/Patents Insurance
Bonjour,
Voici le contexte de la phrase, il s'agit d'un texte d'information à un client d'une société d'assurances :

"De forma paralela le confirmamos que hemos dado traslado al letrado, Sr. xxxxx, de la denuncia interpuesta por el Sr. xxxx ante los Juzgados de Guardia de Barcelona para que prosiga con los trámites de solicitud de indemnización por daños corporales."

Ce qui me gêne, c'est la traduction de "de guardia" en FR, vu que "Tribunal de garde" ne me satisfait pas.

Merci de votre aide !
Proposed translations (French)
4 Tribunal de garde

Proposed translations

6 mins
Spanish term (edited): Juzgado de guardia
Selected

Tribunal de garde

Dictionnaire juridique Merlin Walch

Juzgado de guardia: tribunal de garde, qui assure la permanence

suerte!

--------------------------------------------------
Note added at 12 mins (2010-09-02 08:57:35 GMT)
--------------------------------------------------

Amendement n° 16 : décision du tribunal de garde de l'enfant avec organisation de la tutelle ou de délégation des droits de l'autorité parentale et d'annulation de l'arrêté d'admission ; adopté.

http://www.senat.fr/table-nominative-archives/beranger_jean0...

La Cour estime par conséquent que les limitations relatives à la présentation des documents auprès du tribunal de garde ne peuvent pas, en tant que telles, être mise en cause.

http://www.memoireonline.com/09/07/599/m_droits-espagnol-fra...

Les collaborateurs du programme de renforcement des familles ont développé une bonne coopération avec le service local, le tribunal de garde, les agents de liaison de la police des mineurs [...]

http://www.villages-enfants-sos.org/decouvrez-sos/projet-du-...



--------------------------------------------------
Note added at 16 mins (2010-09-02 09:02:06 GMT)
--------------------------------------------------

l´exemple de la page du sénat est un mauvais exemple... il s´agit de garde de l´enfant. Mias il y a d´autres exemples. :-)
Note from asker:
Merci Marion, si c'est le dico juridique qui le dit, alors plus d'hésitation !
Something went wrong...
3 KudoZ points awarded for this answer.
Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search