Glossary entry

Italian term or phrase:

commissario giudiziale

French translation:

mandataire liquidateur ou syndic de faillite

Added to glossary by Valentina Ricci
May 9, 2011 07:26
13 yrs ago
6 viewers *
Italian term

commissario giudiziale

Italian to French Other Law (general)
Si tratta del rapporto di un Commissario Giudiziale a proposito di una società in liquidazione.

Su google non ho trovato niente al riguardo per la Francia, esiste invece in Marocco la figura del Commissaire Judiciaire, ma non credo che vada bene per la Francia.
Sarà Liquidateur ????

Proposed translations

+2
7 mins
Selected

mandataire liquidateur ou syndic de faillite

D'après le Dictionnaire Juridique bilingue LGDJ.

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Note added at 10 minutes (2011-05-09 07:36:51 GMT)
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Vu que ton texte parle de société en liquidation, ces 2 traductions me semblent adaptées.
Le Giuffrè parle de "commissaire judiciaire (priseur)", mais cette traduction n'est pas adaptée dans ce cas puisqu'on sait très bien que le "commissaire-priseur" officie uniquement dans le cadre de ventes aux enchères.

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Note added at 18 minutes (2011-05-09 07:45:02 GMT)
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Mandataire judiciaireLe mandataire judiciaire intervient lorsque toutes les solutions pour sauver l'entreprise ont échoué. Il est alors désigné par le ...
http://www.studyrama.com › Formations

Vente aux encheres Administrateur Mandataire judiciaire : Annuaire Administrateurs Mandataires judiciaires des ventes aux Enchères Publiques, ...
http://www.encheres-publiques.com/administrateur-mandataire-...

Le mandataire judiciaire est désigné par le tribunal de commerce pour piloter la liquidation d'entreprises rencontrant des difficultés financières ...
http://www.onisep.fr/Ressources/Univers-Metier/Metiers/manda...

On voit que la traduction de MANDATAIRE JUDICIAIRE peut correspondre au fameux commissaire-priseur (ventes aux enchères), mais également à l'équivalent du syndic de faillite (redressement d'entreprises en difficulté, notre cas).

Le 1er terme est donc un terme "fédérateur" (comprend 2 fonctions), tandis que le syndic de faillite est, lui, forcément lié aux problèmes des sociétés en liquidation, etc.

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Note added at 24 minutes (2011-05-09 07:50:59 GMT)
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Maintenant, le MANDATAIRE LIQUIDATEUR, est l'équivalent du SYNDIC DE FAILLITE.

Le mandataire liquidateur va également tenter de procéder à la cession des actifs de l'entreprise, c'est-à-dire par exemple, la cession du fonds de commerce ...
http://www.sos-faillite.com/liquidateur-judiciaire.html

8 mai 2011 ... Lorsque le redressement de l'entreprise apparaît impossible, le mandataire judiciaire désigné liquidateur met en œuvre la cession globale de ...
http://www.ajmj.fr/profession/mandataire/7.FR.php

Le mandataire liquidateur correspond au représentant des créanciers d'une société mis en liquidation (personnes à qui la société doit de l'argent).
http://www.jureka.fr/dico-francais-droit/lettre-m/definition...

22 janv. 2009 ... Le mandataire liquidateur procède à la liquidation de l'entreprise, c'est-à-dire à la vente de l'ensemble des biens (mobiliers ou ...
http://www.montetyferal.com/blog/le-role-du-mandataire-liqui...

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Note added at 6 heures (2011-05-09 13:40:19 GMT)
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Le dictionnaire juridique it-fr-it de Sylvain Lebetre et Claire Mauro de chez LGDJ fait partie des 2 dictionnaires spécialisés avec le Giuffrè dans cette combinaison de langues.
Me Lebertre, avocat français, est avocat au Barreau de Milan, il a donc, avec sa collègue Carole Mauro, une excellente connaissance des équivalences terminologiques entre les 2 langues.
Christine
Peer comment(s):

agree enrico paoletti
1 hr
Grazie Enrico.
agree MD64 (X)
1 hr
Merci Maryvonne.
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "j'ai opté pour syndic de faillite, c'est le terme juste dans ce contexte. Merci!!!!!!!"
4 mins

commissaire-priseur judiciaire

Le commissaire-priseur judiciaire est un officier ministériel nommé par arrêté du garde des Sceaux et titulaire d’une charge. Il est donc seul compétent pour organiser et réaliser les ventes publiques aux enchères prescrites par la loi ou par décision de justice. Son domaine d’intervention est vaste, allant de la procédure collective (redressement et liquidation judiciaires), aux saisies-ventes, successions, tutelles, crédits municipaux, etc.

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Note added at 7 min (2011-05-09 07:33:22 GMT)
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Liquidateur judiciaire
Something went wrong...
25 mins

administrateur au règlement judiciaire

http://admi.net/jo/loi66-537.html

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Note added at 29 minutes (2011-05-09 07:55:51 GMT)
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ou administrateur judiciaire-liquidateur
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