Glossary entry (derived from question below)
Italian term or phrase:
in proprio e n.q. di erede di
French translation:
en son nom et en qualité d'héritière/héritier de
Added to glossary by
Marie Christine Cramay
May 18, 2011 01:54
12 yrs ago
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Italian term
in proprio e n.q. di erede di
Italian to French
Law/Patents
Law (general)
Testament olographe et recours
- La richiesta dei convenuti di autorizzare la chiamata in causa di terzo veniva accolta, con conseguente differimento dell’udienza di prima comparizione dal 21 Luglio 2009 al 1/03/2010;
- Con comparsa di risposta datata 29/10/2010 si costituivano in giudizio XXX Maria Giulia in proprio, XXX Elda in proprio e n.q. di erede di XXX Ester e XXX Roberta n.q. di erede di XXX Ester evidenziando, preliminarmente, come non sussistesse alcuna ipotesi di litisconsorzio necessario nel caso di specie, vertendosi in tema di azione petitoria e come l’eccezione di incompetenza funzionale del tribunale in composizione monocratica fosse del tutto infondata;
Le XXX renvoie au patronyme d'une même famille.
Contexte : décès d'une parente et testament olographe non respecté à la lettre par les héritiers initialement désignés, d'où le recours des autres prétendants à l'héritage.
Mémoire en réponse et comparution des différents intéressés.
...., comparaissaient XXX Maria Giulia en personne/personnellenent (?), ....?
Non seulement je ne vois pas ce que ce "n.q. di erede di" signifie ici, mais je n'arrive pas tourner ma phrase correctement.
Merci beaucoup pour votre aide précieuse. Très urgent.
Christine
- Con comparsa di risposta datata 29/10/2010 si costituivano in giudizio XXX Maria Giulia in proprio, XXX Elda in proprio e n.q. di erede di XXX Ester e XXX Roberta n.q. di erede di XXX Ester evidenziando, preliminarmente, come non sussistesse alcuna ipotesi di litisconsorzio necessario nel caso di specie, vertendosi in tema di azione petitoria e come l’eccezione di incompetenza funzionale del tribunale in composizione monocratica fosse del tutto infondata;
Le XXX renvoie au patronyme d'une même famille.
Contexte : décès d'une parente et testament olographe non respecté à la lettre par les héritiers initialement désignés, d'où le recours des autres prétendants à l'héritage.
Mémoire en réponse et comparution des différents intéressés.
...., comparaissaient XXX Maria Giulia en personne/personnellenent (?), ....?
Non seulement je ne vois pas ce que ce "n.q. di erede di" signifie ici, mais je n'arrive pas tourner ma phrase correctement.
Merci beaucoup pour votre aide précieuse. Très urgent.
Christine
Proposed translations
(French)
4 | en son nom et en qualité d'héritier de | Jean-Marie Le Ray |
5 +4 | à titre personel et en qualité d'héritìère | Béatrice Sylvie Lajoie |
Change log
May 19, 2011 14:40: Marie Christine Cramay changed "Edited KOG entry" from "<a href="/profile/63265">Marie Christine Cramay's</a> old entry - "in proprio e n.q. di erede di"" to ""en son nom et en qualité d\'héritière/héritier de""
Proposed translations
2 hrs
Selected
en son nom et en qualité d'héritier de
nella qualità
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Note added at 1 jour14 heures (2011-05-19 16:38:30 GMT) Post-grading
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"En son nom est très peu utilisé en droit"
Béatrice, ce n'est pas vraiment mon impression : en cherchant sur Google "en son nom" + agir uniquement sur les sites français (site:.fr), on obtient plus de 3 millions de résultats, dont le premier résultat est celui du Sénat : http://www.senat.fr/commission/loi/gltutelle.html
Procuration : pouvoir qu'une personne donne à une autre d'agir en son nom.
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Note added at 1 jour14 heures (2011-05-19 16:38:30 GMT) Post-grading
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"En son nom est très peu utilisé en droit"
Béatrice, ce n'est pas vraiment mon impression : en cherchant sur Google "en son nom" + agir uniquement sur les sites français (site:.fr), on obtient plus de 3 millions de résultats, dont le premier résultat est celui du Sénat : http://www.senat.fr/commission/loi/gltutelle.html
Procuration : pouvoir qu'une personne donne à une autre d'agir en son nom.
Note from asker:
Merci Jean-Marie. A croire que bosser jusque très tard dans la nuit m'endort vraiment le cerveau. Pourquoi n'ai-je pas eu le réflexe de penser à l'abréviation de "nella qualità (di)"? Christine |
3 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci Jean-Marie.
"en son nom" était mon idée première, mais je n'avais pas eu l'instinct de penser à "nelle qualità di" pour la suite, et pourtant, ce sont des formulations courantes.
Christine"
+4
3 hrs
à titre personel et en qualité d'héritìère
OU : à titre personel et ès qualités d'héritìère
4 nov. 2010 ... Arrêt n° 961 du 4 novembre 2010 (08-17.898) - Cour de cassation ... d'autre part, assignant M. X... à titre personnel et en qualité ...
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chamb...
14 mars 2005... agissant à titre personnel et en qualité de tutrice de sa mère, ... La cour de cassation, par arrêt du 13 janvier 1998 a rejeté le ...
www.easydroit.fr/jurisprudence/1ere.../C394174/
juin 2009 ... Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile ... Y... à titre personnel et es-qualités de représentant légal de ses ...
www.paperblog.fr › ... › VOS DROITS
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Note added at 4 hrs (2011-05-18 06:26:30 GMT)
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PERSONNEL (il manque un « n »)
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Note added at 4 hrs (2011-05-18 06:29:32 GMT)
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En itALIEN : "nella qualità di"
4 nov. 2010 ... Arrêt n° 961 du 4 novembre 2010 (08-17.898) - Cour de cassation ... d'autre part, assignant M. X... à titre personnel et en qualité ...
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chamb...
14 mars 2005... agissant à titre personnel et en qualité de tutrice de sa mère, ... La cour de cassation, par arrêt du 13 janvier 1998 a rejeté le ...
www.easydroit.fr/jurisprudence/1ere.../C394174/
juin 2009 ... Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile ... Y... à titre personnel et es-qualités de représentant légal de ses ...
www.paperblog.fr › ... › VOS DROITS
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Note added at 4 hrs (2011-05-18 06:26:30 GMT)
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PERSONNEL (il manque un « n »)
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Note added at 4 hrs (2011-05-18 06:29:32 GMT)
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En itALIEN : "nella qualità di"
Note from asker:
Merci encore Béatrice pour ces variantes, que je connais, et ces liens. Christine |
Peer comment(s):
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Antoine de Bernard
22 mins
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Merci Antoine
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agree |
Francine Alloncle
: Bonne journée Béatrice
57 mins
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Merci Francine. Bonne journée (tu as résolu tu sais quoi? écris-moi)
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agree |
Dimitri Strappazzon (X)
2 hrs
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Merci Dimitri
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agree |
MD64 (X)
3 hrs
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Merci Maryvonne
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Discussion
Christine