Glossary entry

Italian term or phrase:

in proprio e n.q. di erede di

French translation:

en son nom et en qualité d'héritière/héritier de

Added to glossary by Marie Christine Cramay
May 18, 2011 01:54
12 yrs ago
10 viewers *
Italian term

in proprio e n.q. di erede di

Italian to French Law/Patents Law (general) Testament olographe et recours
- La richiesta dei convenuti di autorizzare la chiamata in causa di terzo veniva accolta, con conseguente differimento dell’udienza di prima comparizione dal 21 Luglio 2009 al 1/03/2010;
- Con comparsa di risposta datata 29/10/2010 si costituivano in giudizio XXX Maria Giulia in proprio, XXX Elda in proprio e n.q. di erede di XXX Ester e XXX Roberta n.q. di erede di XXX Ester evidenziando, preliminarmente, come non sussistesse alcuna ipotesi di litisconsorzio necessario nel caso di specie, vertendosi in tema di azione petitoria e come l’eccezione di incompetenza funzionale del tribunale in composizione monocratica fosse del tutto infondata;

Le XXX renvoie au patronyme d'une même famille.
Contexte : décès d'une parente et testament olographe non respecté à la lettre par les héritiers initialement désignés, d'où le recours des autres prétendants à l'héritage.

Mémoire en réponse et comparution des différents intéressés.
...., comparaissaient XXX Maria Giulia en personne/personnellenent (?), ....?

Non seulement je ne vois pas ce que ce "n.q. di erede di" signifie ici, mais je n'arrive pas tourner ma phrase correctement.
Merci beaucoup pour votre aide précieuse. Très urgent.
Christine
Change log

May 19, 2011 14:40: Marie Christine Cramay changed "Edited KOG entry" from "<a href="/profile/63265">Marie Christine Cramay's</a> old entry - "in proprio e n.q. di erede di"" to ""en son nom et en qualité d\'héritière/héritier de""

Discussion

Béatrice Sylvie Lajoie May 19, 2011:
En son nom est très peu utilisé en droit
Marie Christine Cramay (asker) May 19, 2011:
Merci à toutes et à tous.
Christine

Proposed translations

2 hrs
Selected

en son nom et en qualité d'héritier de

nella qualità

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Note added at 1 jour14 heures (2011-05-19 16:38:30 GMT) Post-grading
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"En son nom est très peu utilisé en droit"

Béatrice, ce n'est pas vraiment mon impression : en cherchant sur Google "en son nom" + agir uniquement sur les sites français (site:.fr), on obtient plus de 3 millions de résultats, dont le premier résultat est celui du Sénat : http://www.senat.fr/commission/loi/gltutelle.html

Procuration : pouvoir qu'une personne donne à une autre d'agir en son nom.
Note from asker:
Merci Jean-Marie. A croire que bosser jusque très tard dans la nuit m'endort vraiment le cerveau. Pourquoi n'ai-je pas eu le réflexe de penser à l'abréviation de "nella qualità (di)"? Christine
Something went wrong...
3 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci Jean-Marie. "en son nom" était mon idée première, mais je n'avais pas eu l'instinct de penser à "nelle qualità di" pour la suite, et pourtant, ce sont des formulations courantes. Christine"
+4
3 hrs

à titre personel et en qualité d'héritìère

OU : à titre personel et ès qualités d'héritìère

4 nov. 2010 ... Arrêt n° 961 du 4 novembre 2010 (08-17.898) - Cour de cassation ... d'autre part, assignant M. X... à titre personnel et en qualité ...
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chamb...

14 mars 2005... agissant à titre personnel et en qualité de tutrice de sa mère, ... La cour de cassation, par arrêt du 13 janvier 1998 a rejeté le ...
www.easydroit.fr/jurisprudence/1ere.../C394174/

juin 2009 ... Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile ... Y... à titre personnel et es-qualités de représentant légal de ses ...
www.paperblog.fr › ... › VOS DROITS

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Note added at 4 hrs (2011-05-18 06:26:30 GMT)
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PERSONNEL (il manque un « n »)

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Note added at 4 hrs (2011-05-18 06:29:32 GMT)
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En itALIEN : "nella qualità di"
Note from asker:
Merci encore Béatrice pour ces variantes, que je connais, et ces liens. Christine
Peer comment(s):

agree Antoine de Bernard
22 mins
Merci Antoine
agree Francine Alloncle : Bonne journée Béatrice
57 mins
Merci Francine. Bonne journée (tu as résolu tu sais quoi? écris-moi)
agree Dimitri Strappazzon (X)
2 hrs
Merci Dimitri
agree MD64 (X)
3 hrs
Merci Maryvonne
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